Tes heures complémentaires sont-elles bien payées ?

Tu es à temps partiel et on te demande régulièrement de rester un peu plus. Ces heures en plus s'appellent des heures complémentaires, et beaucoup de salariés les voient arriver sur leur fiche de paie au tarif normal. C'est une erreur : la loi impose qu'elles soient toutes majorées.

Complémentaire ou supplémentaire ? Ce n'est pas la même chose

Les deux mots se ressemblent, les règles non. Tout dépend de ton contrat :

• Heure supplémentaire : tu es à temps plein, et tu dépasses 35 heures dans la semaine.
• Heure complémentaire : tu es à temps partiel, et tu dépasses la durée écrite dans ton contrat — 24 h, 30 h, peu importe — sans atteindre 35 h.

Tu es considéré comme salarié à temps partiel dès lors que ta durée de travail est inférieure à la durée légale, ou à la durée conventionnelle de ta branche si elle est plus basse (article L.3123-1). Cette distinction n'est pas du vocabulaire : elle change les taux, les limites, et ce que tu peux réclamer.

Le point que presque personne ne connaît : toutes sont majorées

L'article L.3123-8 tient en une phrase, sans exception ni condition : « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. »

Chacune. Pas seulement à partir d'un certain seuil, pas seulement au-delà d'un quota. Si ton contrat prévoit 24 heures et que tu en fais 25, la 25ᵉ doit être payée plus cher que les autres.

La confusion la plus fréquente : pour les heures supplémentaires à temps plein, on parle d'un déclenchement au-delà de 35 h. Beaucoup en déduisent qu'à temps partiel, tant qu'on reste sous 35 h, il n'y a rien de plus à payer. C'est faux, et c'est ce raisonnement qui coûte le plus d'argent aux salariés à temps partiel.

Les taux : 10 % puis 25 %

Quand aucun accord de branche ne prévoit autre chose, l'article L.3123-29 fixe deux taux. Lequel s'applique dépend du nombre d'heures en plus que tu fais, comparé à la durée écrite dans ton contrat.

Prenons un contrat de 24 heures par semaine. La loi découpe tes heures en plus en deux paquets :

• les 2 h 24 premières heures en plus de la semaine sont majorées de 10 % ;
• ensuite, et jusqu'à 8 heures en plus, elles sont majorées de 25 %.

D'où sortent ces deux nombres ? De ta propre durée contractuelle : divisée par 10 pour le premier seuil, par 3 pour le second — c'est ce que la loi appelle « le dixième » et « le tiers ». Avec un contrat de 30 heures, cela donne donc 3 heures à +10 %, puis jusqu'à 10 heures à +25 %.

Ta convention collective peut prévoir un taux différent : c'est fréquent, et c'est permis. Mais l'article L.3123-21 pose un plancher net — ce taux « ne peut être inférieur à 10 % ». Une convention peut donc te donner mieux, jamais moins.

Combien peux-tu en faire ?

Il y a une limite, et elle dépend elle aussi de ta convention :

• Sans accord : pas plus du dixième de la durée prévue à ton contrat (article L.3123-28). Avec un contrat de 24 h par semaine, cela fait 2 h 24 par semaine au maximum.
• Avec un accord d'entreprise ou de branche étendu : la limite peut monter jusqu'au tiers de ta durée contractuelle (article L.3123-20), soit 8 h par semaine dans le même exemple.

Et une limite absolue, qui ne se négocie pas : les heures complémentaires « ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie […] au niveau de la durée légale » (article L.3123-9). Autrement dit, elles ne peuvent jamais te faire atteindre 35 heures. Si cela arrive régulièrement, ce n'est plus un temps partiel, et un juge peut requalifier le contrat en temps complet.

Le piège de l'avenant « complément d'heures »

C'est le mécanisme le moins connu, et celui qui explique le plus de fiches de paie sans majoration.

Une convention de branche étendue peut permettre d'augmenter temporairement ta durée de travail par un avenant à ton contrat (article L.3123-22). Pendant la durée de cet avenant, les heures ne sont plus des heures complémentaires : ce sont tes heures normales. Et le texte est clair — l'accord « peut prévoir la majoration salariale », il ne l'impose pas.

Trois garde-fous existent quand même :

• Huit avenants par an au maximum et par salarié, hors remplacement d'une personne absente nommément désignée ;
• les heures faites au-delà de la durée fixée par l'avenant donnent lieu à une majoration « qui ne peut être inférieure à 25 % » ;
• l'avenant doit exister par écrit, et ton contrat doit mentionner les modalités selon lesquelles ces compléments peuvent être accomplis (article L.3123-6).

Si on te fait travailler plus sans avenant écrit, alors ce sont bien des heures complémentaires — et elles doivent être majorées.

Un exemple chiffré

Prenons un contrat de 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, payé au SMIC (12,31 € brut de l'heure depuis juin 2026).

Le dixième de 104 h, c'est 10,4 h par mois. Imaginons 10 heures complémentaires dans le mois, donc entièrement dans cette limite :

• payées au tarif normal : 10 × 12,31 = 123,10 € ;
• payées comme la loi l'exige (+10 %) : 10 × 13,541 = 135,41 €.

L'écart est de 12,31 € pour ce seul mois. Répété toute l'année, cela représente près de 150 € — pour une erreur invisible sur une fiche de paie, puisque le nombre d'heures, lui, est juste.

Avec un accord portant la limite au tiers, l'écart grandit vite : 20 heures complémentaires dans le mois, ce sont 10,4 h à +10 % puis 9,6 h à +25 %, soit 288,55 € au lieu de 246,20 €. 42,35 € d'écart en un mois.

Trois autres droits à connaître

• 24 heures minimum par semaine. À défaut d'accord de branche, c'est le plancher fixé par l'article L.3123-27. Beaucoup de branches y dérogent légalement (article L.3123-19), mais elles doivent alors prévoir des garanties — horaires réguliers, ou possibilité de cumuler plusieurs emplois.
• Sept jours ouvrés de prévenance. Si aucun accord ne dit autre chose, toute modification de la répartition de tes horaires doit t'être notifiée au moins sept jours ouvrés à l'avance (article L.3123-31).
• Priorité pour un temps plein. Tu es prioritaire pour un emploi à temps complet de ta catégorie qui se libère, et ton employeur doit te faire connaître la liste des postes disponibles (article L.3123-3).

Comment vérifier sur ta fiche de paie

Quatre réflexes, dans l'ordre :

• Relis ton contrat. C'est lui qui fixe ta durée de référence, et donc le point à partir duquel une heure devient complémentaire. Il doit aussi indiquer les limites dans lesquelles ces heures peuvent t'être demandées.
• Cherche une ligne distincte. Tes heures complémentaires ne doivent pas être noyées dans le total des heures normales : elles ont leur propre ligne, avec leur propre taux.
• Compare les taux horaires. Si le taux de la ligne « heures complémentaires » est identique à celui de tes heures normales, la majoration n'a pas été appliquée.
• Regarde ta convention collective. Son nom et son numéro IDCC figurent en haut de ta fiche ; notre guide sur la convention collective explique comment la lire.

Et si tu constates un écart : tu disposes de trois ans pour réclamer un salaire qui ne t'a pas été versé. Une erreur qui se répète chaque mois peut donc représenter une somme importante.

Sources : Code du travail, articles L.3123-1, L.3123-3, L.3123-6, L.3123-8, L.3123-9, L.3123-19, L.3123-20, L.3123-21, L.3123-22, L.3123-27, L.3123-28, L.3123-29 et L.3123-31, lus sur Légifrance et en vigueur au 10 août 2026. SMIC horaire brut de 12,31 € depuis le 1ᵉʳ juin 2026. Ce guide présente le régime général ; ta convention collective, ton accord d'entreprise ou ton contrat peuvent prévoir des règles plus favorables, et ce sont ces documents qui font foi pour toi.

← Retour à Tes droits