Indemnité de congés payés : la règle du 1/10^e

Quand tu pars en congés, ton employeur ne se contente pas de continuer à te verser ton salaire habituel — enfin, il ne devrait pas. La loi impose de comparer deux calculs et de retenir le plus avantageux pour toi. Si tu as fait des heures supplémentaires ou touché des primes dans l'année, la différence peut être réelle.

Les deux calculs

Le premier est celui que tout le monde connaît : le maintien de salaire. Tu es payé pendant tes congés comme si tu avais travaillé.

Le second est la règle du dixième : « Le congé annuel […] ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » (article L.3141-24, I).

Traduit : on additionne tout ce que tu as gagné en brut sur l'année de référence, on en prend un dixième, et cela constitue l'indemnité pour l'ensemble de tes congés.

C'est le plus favorable qui gagne — ce n'est pas au choix de l'employeur

Le texte est explicite : « Toutefois, l'indemnité […] ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler » (article L.3141-24, II).

Autrement dit : on calcule les deux, et on te verse le plus élevé. Ce n'est pas une option laissée à l'appréciation de l'entreprise, c'est un minimum garanti.

Quand le dixième est plus avantageux

Le maintien de salaire ne regarde que ton salaire de base du moment. Le dixième, lui, porte sur tout ce que tu as réellement perçu dans l'année. Il devient donc plus intéressant dès que ta rémunération annuelle dépasse douze fois ton salaire de base :

• tu as fait des heures supplémentaires régulières ;
• tu as touché des majorations de nuit, de dimanche ou de jours fériés ;
• tu as reçu des primes qui font partie de la rémunération ;
• ton temps de travail a baissé en cours d'année.

Ce qui entre dans l'assiette : l'article y ajoute expressément l'indemnité de congés de l'année précédente et les indemnités de contrepartie obligatoire en repos. Les périodes assimilées à du travail effectif y sont également comptées — celles liées à un arrêt maladie non professionnel dans la limite de 80 % de la rémunération associée.

Un exemple

Salaire de base : 1 900 € brut par mois, soit 22 800 € sur l'année. Tu as fait des heures supplémentaires et touché des majorations pour 2 400 € dans l'année : ta rémunération brute totale atteint 25 200 €.

• Règle du dixième : 25 200 ÷ 10 = 2 520 € pour l'ensemble de tes congés ;
• Maintien de salaire pour cinq semaines : environ 2 192 €.

La règle du dixième est ici plus favorable de 328 €. C'est cette somme qui doit t'être versée.

Comment vérifier

• Additionne tes bruts des douze mois de la période de référence — la ligne « cumul brut » de ton bulletin de décembre ou de mai peut suffire.
• Divise par 10. Compare le résultat à ce que tu as réellement perçu au titre de tes congés sur l'année.
• Regarde la ligne de ton bulletin pendant tes congés : elle porte souvent la mention « indemnité de congés payés » à côté d'une retenue pour absence.

Sources : Code du travail, articles L.3141-24 et L.3141-3, lus sur Légifrance et en vigueur au 10 août 2026. Ce guide est informatif ; ta convention collective ou ton accord d'entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables, et ce sont eux qui font foi pour toi.

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