Produits alimentaires élaborés : tes heures supplémentaires te sont rendues en repos, pas en argent

Conserverie, plats préparés, surgelés, poisson, fruits et légumes, pommes de terre, pizzas, foie gras, pâtes fraîches : opérateur de production, conducteur de ligne, agent de conditionnement, cariste, saisonnier. Ta branche applique les taux d'heures supplémentaires de la loi, mais elle en remplace le paiement par un repos équivalent. Elle majore aussi ton dimanche, tes jours fériés et ta nuit, avec une exception que peu de gens connaissent. Voici les réponses à tes questions.

1. Le point qui change tout : tes heures supplémentaires sont rendues en temps

Dans la plupart des conventions collectives, une heure supplémentaire se lit en euros sur la fiche de paie. Ici, non : le texte de la branche écrit que la rémunération des heures supplémentaires et de leurs majorations est effectuée sous forme de repos compensateur de remplacement. Le mot est important : ce repos remplace le paiement, il ne s'y ajoute pas.

Une exception existe, et c'est la convention elle-même qui la prévoit : ton entreprise peut décider de te les payer, par accord d'entreprise avec les organisations syndicales, ou à défaut sur décision de l'employeur après avis conforme des représentants du personnel. Dans ce cas elles peuvent être payées en totalité ou en partie.

Comment savoir de quel côté tu es : ta fiche de paie. Si tu y vois des heures supplémentaires payées, tu es dans l'exception. Sinon, cherche ton compteur de repos : pour ce repos-là, la loi oblige ton employeur à t'indiquer les heures portées à ton crédit, sur un document joint à ton bulletin. Une fiche muette sur ce point n'est pas normale.

2. Tes heures supplémentaires : 25 % puis 50 %, mais en heures de repos

Au-delà de 35 heures par semaine, la branche ne fixe pas de taux à elle : ce sont ceux de la loi, +25 % de la 36^e à la 43^e heure, puis +50 % à partir de la 44^e.

Ce qui est propre à ta branche, c'est la monnaie. Le texte convertit ces taux en temps, et il le fait lui-même, chiffre en main : 1 h 15 de repos par heure supplémentaire faite de la 36^e à la 43^e, 1 h 30 par heure faite à partir de la 44^e. Autrement dit, le repos vaut l'heure plus sa majoration : rendue sèche, cette heure te ferait perdre les 15 minutes qui vont avec.

Un exemple : une semaine de pointe à 45 heures, soit 10 heures supplémentaires. Huit d'entre elles sont à +25 % et deux à +50 %. Cela fait 10 heures de repos pour les huit premières, 3 heures pour les deux dernières, soit 13 heures de repos pour cette seule semaine. Si ton entreprise les paie, à 12,50 € de l'heure, les mêmes heures valent 162,50 € de brut.

Pour le refaire chez toi : compte tes heures au-delà de 35 sur la semaine, jamais sur le mois. Multiplie par 1,25 celles qui restent sous 43 heures, par 1,5 les suivantes : tu obtiens ton repos en heures. Si elles te sont payées, multiplie par ton taux horaire au lieu de ton temps.

3. Ton contingent : 220 heures, et le repos ne le consomme pas

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton employeur peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Au-delà, chaque heure ouvre en plus une contrepartie obligatoire en repos.

Ta branche ne fixe aucun contingent à elle : son texte renvoie au plafond fixé par la loi. C'est donc le régime légal, 220 heures par an. C'est une information en soi : près de la moitié des conventions collectives descendent en dessous, celle-ci non.

Et le même article ajoute une règle qui compte : les heures supplémentaires qui te sont rendues en repos ne s'imputent pas sur le contingent. Seules celles qui te sont payées, en totalité ou en partie, le consomment. Si tes heures te sont rendues en temps, ton compteur de contingent ne bouge donc pas de l'année.

4. Le dimanche : +20 % d'habitude, +50 % par exception

Une heure travaillée le dimanche est majorée de 20 % si tu travailles habituellement le dimanche, et de 50 % si tu le fais à titre exceptionnel. C'est le même article qui pose les deux, et il précise que cette majoration vient en sus de celle des heures supplémentaires : elle s'y ajoute, elle ne la remplace pas.

Ce que ça représente : à 12,50 € de l'heure, un dimanche de 8 heures travaillé habituellement vaut 20,00 € de majoration, en plus des heures elles-mêmes. Le même dimanche fait à titre exceptionnel en vaut 50,00 €.

La différence entre les deux ne se lit pas sur un contrat : elle se lit dans ton organisation réelle. Un dimanche prévu dans ton planning habituel n'est pas un dimanche exceptionnel.

5. Les jours fériés : la même règle que le dimanche

Un jour férié travaillé habituellement est majoré de 20 %, et de 50 % s'il est travaillé à titre exceptionnel. Le texte traite le dimanche et les jours fériés dans la même phrase, avec les mêmes taux.

Le 1^er mai garde son régime légal, qui le paie double : c'est la loi qui s'applique, pas la convention.

6. La nuit : 21 h à 6 h, +25 %, sauf pour trois métiers

Le travail de nuit va de 21 heures à 6 heures. Un accord d'entreprise peut déplacer cette plage, à condition qu'elle reste de 9 heures consécutives à l'intérieur de 21 heures et 7 heures.

Les heures effectuées normalement de nuit, par exemple en équipe, sont majorées de 25 %, en sus des majorations pour heures supplémentaires. Une nuit faite à titre exceptionnel est majorée de 50 %.

Et voici l'exception que peu de gens connaissent : cette majoration de 25 % ne s'applique pas au personnel de gardiennage et de surveillance, ni au personnel des services d'incendie. Le texte l'écrit juste après la majoration elle-même. Si c'est ton poste, la majoration de nuit de la branche ne t'est pas due.

Si tu es travailleur de nuit, un droit de plus, et il est en repos : pour chaque semaine entièrement travaillée sur la plage de nuit, tu as 30 minutes de repos compensateur, proratisées selon le nombre d'heures que tu as faites de nuit. Ce repos ne peut pas être inférieur à une journée dès que tu atteins 270 heures de travail de nuit sur douze mois consécutifs. Ton entreprise peut convertir un tiers de ce repos en argent. Il s'ajoute à la majoration de 25 %, mais il ne se cumule pas avec une contrepartie de même nature déjà en place chez toi. L'application ne chiffre pas ce repos-là : il se compte à la semaine et à l'année, et il dépend de semaines entièrement faites de nuit.

Tu es travailleur de nuit si tu fais au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine selon ton horaire habituel, ou 270 heures de nuit sur douze mois consécutifs.

Ta durée de travail est encadrée : 8 heures par jour en principe, 10 heures dans les cas prévus par le texte, dont la garde et la surveillance, ou le risque de perte de denrées ; 40 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines, portées à 43 heures à titre exceptionnel, et 46 heures au maximum sur une semaine.

Sources et dates : Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés, article 38 (heures supplémentaires, repos de remplacement, contingent) et article 22, point A (dimanche, jours fériés, nuit) ; avenant n° 62 du 24 avril 2002, articles 2 et 6 (plage de nuit, repos des travailleurs de nuit). Textes en vigueur et étendus, lus à la source le 14 septembre 2026. Un accord d’entreprise peut prévoir davantage, et c’est alors lui qui s’applique.

← Toutes les conventions