Trop d'heures supplémentaires ? Tu as droit à du repos en plus

Il existe un plafond annuel d'heures supplémentaires, appelé contingent. Au-delà, tes heures restent payées et majorées — mais elles ouvrent en plus un droit à du repos. C'est un droit distinct, souvent ignoré, et qui ne se déclenche pas tout seul.

Le contingent, puis ce qui vient après

« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos » (article L.3121-30).

Le contingent est fixé par accord d'entreprise ou de branche. À défaut, il est de 220 heures par an et par salarié. Les heures comptées sont celles accomplies au-delà de la durée légale, soit 35 heures par semaine.

Ce qui ne s'impute pas sur le contingent : les heures compensées par un repos équivalent au lieu d'être payées, et celles accomplies pour des travaux urgents. Elles ne font donc pas approcher du plafond.

Combien de repos, exactement

Le taux dépend de la taille de l'entreprise, et il est chiffré dans la loi :

• 50 % des heures faites au-delà du contingent, dans les entreprises de vingt salariés au plus ;
• 100 % de ces mêmes heures, dans les entreprises de plus de vingt salariés.

Ces taux valent « à défaut d'accord » (article L.3121-38), et un accord ne peut pas descendre en dessous (article L.3121-33).

Un exemple : tu as fait 240 heures supplémentaires dans l'année, dans une entreprise de 50 salariés dont le contingent est de 220 heures. Les 20 heures au-delà du contingent t'ouvrent droit à 20 heures de repos, soit près de trois jours — en plus de leur paiement majoré.

Ce que ce repos n'est pas

Deux confusions fréquentes, et elles coûtent cher :

• Ce n'est pas la majoration. Tes heures au-delà du contingent sont payées et majorées comme les autres. Le repos vient s'ajouter, il ne remplace rien.
• Ce n'est pas le repos compensateur de remplacement. Celui-là est un choix de l'entreprise : remplacer le paiement d'heures supplémentaires par du repos. La contrepartie obligatoire, elle, n'est pas un choix — d'où son nom.

Il compte pour tes congés

Détail qui a son importance : les périodes de contrepartie obligatoire en repos sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de tes congés payés (article L.3141-5, 3°). Prendre ce repos ne te fait donc perdre aucun droit à congés.

Et l'indemnité correspondante entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés — un point détaillé dans notre guide sur la règle du 1/10^e.

Comment savoir où tu en es

• Compte tes heures supplémentaires depuis le début de l'année de référence, et compare au contingent applicable chez toi.
• Cherche ton contingent dans ta convention collective : il varie beaucoup d'une branche à l'autre, et 220 heures n'est que la valeur par défaut.
• Vérifie ton compteur. L'information doit t'être communiquée ; sans suivi, un dépassement passe inaperçu — et le repos avec.

Sources : Code du travail, articles L.3121-30, L.3121-33, L.3121-38 et L.3141-5, lus sur Légifrance et en vigueur au 10 août 2026. Ce guide est informatif ; ta convention collective ou ton accord d'entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables, et ce sont eux qui font foi pour toi.

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