Convention collective · IDCC 2216

Grande distribution : ton dimanche dépend de la surface du magasin

Dans ta branche, il n'existe pas un taux du dimanche mais plusieurs, et celui qui te concerne dépend de trois choses : le type de dérogation qui autorise l'ouverture, la surface de vente du magasin, et parfois même l'heure à laquelle tu travailles. Un dimanche exceptionnel vaut 100 %, un dimanche habituel 20 % ou 30 %, chacun sous une condition. Bonne nouvelle en revanche : ta nuit et tes heures supplémentaires se cumulent, et la convention le dit elle-même. Voici les réponses à tes questions.

1. Ton dimanche : commence par savoir sur quelle dérogation il repose

Un magasin n'ouvre le dimanche que s'il y est autorisé, et le type d'autorisation détermine ton taux. Ta convention ne laisse pas ce point à l'appréciation, elle le définit :

Ce que ça vaut : 6 heures un dimanche à 12,20 €. En exceptionnel, la majoration est de 6 × 12,20 × 1,00 = 73,20 €. En habituel dans un petit magasin, elle est de 6 × 12,20 × 0,20 = 14,64 €.

Le repos aussi change : pour un dimanche exceptionnel, il y a décalage et non suppression du jour de repos hebdomadaire, qui doit t'être accordé dans la quinzaine qui précède ou qui suit. Pour une ouverture autorisée par la mairie, la loi te garantit en plus au moins autant d'heures de repos que d'heures travaillées : 6 heures ce dimanche, au moins 6 heures de repos.

Ton repos est un autre jour que le dimanche ? La même règle vaut pour lui : chaque heure travaillée occasionnellement ton jour de repos hebdomadaire est majorée de 100 %, et ce repos est décalé dans la quinzaine. L'application te demande quel est ton jour de repos, compte ces 100 % quand tu le travailles et ajoute à ta récupération 1 jour de repos décalé, à prendre dans les 15 jours avant ou après ; si ton repos est le dimanche, c'est la règle du dimanche qui s'applique.

2. Le dimanche habituel : 20 % ou 30 %, et deux conditions à connaître

Si ton dimanche est habituel, deux cas, et chacun a une condition que peu de gens connaissent :

La précision qui coûte cher : dans un grand magasin, une journée du dimanche de 9 h à 17 h ne donne la majoration de 30 % que sur les 4 heures du matin. Vérifie l'amplitude retenue sur ton bulletin, pas seulement le taux.

Ces majorations restent dues même si ton temps de travail est organisé sur l'année ou en modulation : la convention l'écrit expressément.

3. La nuit : deux plages, et elle s'ajoute aux heures supplémentaires

Ta branche découpe la nuit en deux tranches :

Deux précisions qui comptent, et qui sont écrites dans le même article :

Ce que ça vaut : une mise en rayon de 21 h à minuit à 12,20 € : 1 heure à +5 % (0,61 €) et 2 heures à +20 % (4,88 €), soit 5,49 € de majoration de nuit, auxquels s'ajoutent tes majorations d'heures supplémentaires si tu dépasses 35 heures dans la semaine.

4. Les jours fériés : le paiement ou le repos, à ton choix

Un jour férié travaillé te donne, au choix du salarié :

Ce n'est pas cumulable : c'est l'un ou l'autre, et le choix t'appartient. Si on te dit le contraire dans un sens comme dans l'autre, le texte tranche.

Le 1er mai reste à part : s'il est travaillé, la loi le paie double.

Deux cas particuliers : la journée de solidarité est exclue de ce dispositif ; et si ton jour de repos habituel coïncide avec un jour férié fixe chômé collectivement dans le magasin, c'est-à-dire le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte ou le jeudi de l'Ascension, tu bénéficies d'une journée ou demi-journée de repos décalée.

5. Travailleur de nuit : un ou deux jours de repos payés par an

Tu es travailleur de nuit si, entre 21 heures et 6 heures, tu fais au moins 3 heures deux fois par semaine selon ton horaire habituel, ou au moins 300 heures sur l'année. En plus de tes majorations, ta convention te donne un repos compensateur payé :

Ces jours se prennent par journée ou demi-journée l'année suivante, et leur date se fixe comme celle des congés payés.

Une astreinte la nuit ? L'intervention de nuit est majorée comme la nuit, en plus des heures supplémentaires éventuelles, et elle te donne un repos égal à sa durée. Si elle dépasse 3 heures sur cette plage, ce repos se prend avant de reprendre le travail.

6. Tes heures supplémentaires et ton contingent de 180 heures

Les heures supplémentaires suivent le barème légal : +25 % dès la 36e heure, puis +50 % au-delà de la 43e heure hebdomadaire.

Ton contingent annuel est de 180 heures, contre 220 heures dans le régime standard. La convention ajoute deux paliers d'information : le recours aux 130 premières heures fait l'objet d'une information du comité social et économique, et les 50 suivantes d'une consultation préalable.

Au-delà de 180 heures, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la majoration. Les heures supplémentaires entièrement compensées en repos, majoration comprise, ne comptent pas dans ce contingent.

À temps partiel, pendant un avenant de complément d'heures : les heures ajoutées sont payées au taux normal, et chaque heure faite au-delà de l'horaire de l'avenant est majorée de 25 % dès la première, même sous le dixième de ton contrat.

7. Ta prime annuelle et ta pause payée

La prime annuelle : dès 1 an d'ancienneté au moment du versement, elle vaut 100 % de ton salaire mensuel de base de novembre, heures supplémentaires exceptionnelles exclues. Elle ne s'ajoute pas à un 13e mois ou à une prime de fin d'année que ton entreprise verse déjà : celle-ci doit seulement l'atteindre. L'application la compte en décembre, avec ta date d'entrée : change le mois dans les réglages de ton employeur si ta fiche de paie la verse à un autre moment.

La pause payée : ta convention t'accorde une pause payée égale à 5 % de ton temps de travail effectif, soit 3 minutes par heure, que tu la prennes en une fois ou non. Sur un mois de 151,67 heures, cela fait 7,58 heures payées en plus, sur une ligne à part de ta fiche de paie, à ton taux de base. Cette pause n'est pas du temps de travail effectif : elle ne compte pas dans tes heures supplémentaires. L'application l'ajoute à chaque journée pointée et le détail de ta journée la montre. Les chauffeurs-livreurs, qui prennent leurs pauses aux coupures de conduite, la touchent aussi, dans la même limite.

Et si tu préfères du temps : sans accord d'entreprise, tu peux choisir de prendre tes majorations de nuit, de dimanche ou de ton jour de repos travaillé (hors heures supplémentaires) en repos plutôt qu'en argent, par journées entières, aux dates fixées avec ton responsable. Une majoration de 100 % d'une heure vaut 1 heure de repos, de 30 % 18 minutes : une nuit de 21 h à 5 h (1 heure à 5 %, 7 heures à 20 %) vaut 1 h 27 de repos. L'un ou l'autre, jamais les deux.

Comment Pointaloo t'aide

Tu indiques ta convention une seule fois, et l'application applique tes deux plages de nuit, 5 % puis 20 %, tes heures supplémentaires, ton contingent de 180 heures et ta pause payée de 5 %, ajoutée à chaque journée sans compter dans tes heures sup. Pour un jour férié travaillé, elle te demande si tu prends le repos ou l'argent, et compte l'un ou l'autre, jamais les deux. Même choix pour tes majorations de nuit, de dimanche et de ton jour de repos travaillé : elle te le demande pour chacune et, si tu prends le repos, elle le compte à la place de l'argent. Si ton jour de repos n'est pas le dimanche, elle compte les 100 % quand tu le travailles et ajoute à ta récupération ton jour de repos décalé, à prendre dans les 15 jours avant ou après, et le repos décalé quand un lundi de Pâques, un lundi de Pentecôte ou un jeudi de l'Ascension tombe dessus. Travailleur de nuit, elle suit tes heures de nuit et t'annonce ton jour de repos dès 300 heures. Le dimanche dépend de ton magasin : après ton premier dimanche pointé, l'app te demande si ton magasin dépasse 400 m² et, sinon, si tu as un jour et demi de repos d'affilée dans ta semaine. Elle compte ensuite les 30 % jusqu'à 13 h ou les 20 % de toute la journée, tous les dimanches suivants, sans que tu y penses. Si ton magasin ouvre exceptionnellement certains dimanches avec l'accord de la mairie (avant Noël, pendant les soldes), elle te le demande et compte ces dimanches là au moins le double, toute la journée, et le repos qui va avec : au moins autant d'heures que tu en as travaillé, ou ton jour de repos décalé si ton repos est le dimanche, à prendre dans les 15 jours avant ou après. Une ouverture autorisée par la préfecture (100 %) reste à vérifier sur ta fiche de paie. Elle te dit ce qui reste réellement après cotisations, et si l'écart avec ta fiche de paie est réel, elle rédige la lettre de réclamation à ta place. Si tu signes un avenant de complément d'heures, tu l'indiques une fois (horaire porté à, du, au) et elle compte ces semaines avec les taux de ta branche décrits plus haut, sans fausse alerte de dépassement.

Vérifier ma paie dans l'app

Sources et dates : Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, articles 3.6, 5.2.1, 5.8 à 5.11, 5.13 et 5.14, dans leur rédaction issue de l'avenant no 71 du 15 janvier 2019. Textes en vigueur et étendus, lus à la source jusqu'au 24 octobre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

Ta nuit et tes heures sup sont-elles bien additionnées ?

L'app applique tes deux plages de nuit et ton contingent, et te dit ce qui reste après cotisations. 14 jours gratuits, puis 1,99 €/mois ou 19,90 €/an, sans engagement.

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