Transports routiers : ton dimanche travaillé vaut un forfait en euros, pas un pourcentage

Conducteur routier, conducteur de car ou de bus, déménageur, ambulancier, préparateur de commandes ou cariste : vous êtes tous dans la même convention, mais pas sur les mêmes chiffres. Un dimanche travaillé te vaut un forfait de 23,90 € à 48,85 € selon ton secteur, et non un pourcentage de ton salaire. Voici les réponses à tes questions.

1. D'abord, ton secteur : il décide de tous tes montants

La convention des transports routiers couvre cinq secteurs qui n'ont ni les mêmes forfaits, ni les mêmes règles de nuit, ni le même contingent. C'est le premier réflexe à avoir :

• Marchandises, messagerie, entrepôt : conducteur routier, conducteur de messagerie, agent de quai ;
• Voyageurs : conducteur de car, de bus, de navette, conducteur scolaire ;
• Déménagement : déménageur, conducteur-déménageur ;
• Transport sanitaire : ambulancier, auxiliaire ambulancier ;
• Prestations logistiques : préparateur de commandes, cariste, manutention.

Ton secteur se lit sur ton contrat et sur l'activité de ton employeur, pas sur ton métier seul : un cariste employé par un transporteur de marchandises relève du premier, un cariste employé par un prestataire logistique du dernier.

2. Dimanche et jour férié travaillés : un forfait en euros

C'est la particularité de ta branche, et elle surprend : ton dimanche travaillé ne te donne pas un pourcentage de ton salaire, mais un montant fixe par jour travaillé, le même pour tous les salaires du secteur. Le jour férié travaillé suit les mêmes montants.

• Marchandises et prestations logistiques : 12,45 € si tu fais moins de 3 heures, 28,94 € à partir de 3 heures ;
• Voyageurs : 48,85 €, forfait unique quel que soit le nombre d'heures ;
• Déménagement : 13,13 € ou 30,54 € selon le même seuil de 3 heures ;
• Transport sanitaire : 23,90 €, forfait unique.

Ce que ça vaut : un conducteur routier qui travaille deux dimanches par mois touche 57,88 € de plus, soit près de 700 € sur l'année. Pour un conducteur de car, deux dimanches font 97,70 €.

Où le vérifier : c'est une ligne à part sur ta fiche de paie, distincte de tes heures. Si elle n'y figure pas alors que tu as travaillé un dimanche ou un jour férié, elle te manque.

Une limite du texte : un même jour ne peut pas être payé deux fois au titre du dimanche et du jour férié. Un jour férié qui tombe un dimanche ne donne donc qu'un seul forfait.

3. La nuit : quatre règles différentes, et il faut la tienne

C'est le point où une erreur de secteur coûte le plus cher, parce que les quatre règles n'ont pas la même nature : deux paient en euros, une laisse le choix entre argent et repos, une ne donne que du repos.

Marchandises et prestations logistiques : 2,486 € par heure, de 21 heures à 6 heures. C'est un montant et non un pourcentage, identique pour tous, parce qu'il est calculé sur le taux conventionnel d'embauche de la branche et non sur ton salaire. Trente heures de nuit dans le mois valent donc 74,58 €, que tu sois payé au minimum ou bien au-dessus.

Voyageurs : 20 % de la durée de tes heures de nuit, en argent ou en repos. Trois précisions, et chacune compte :

• la plage est 21 heures à 6 heures, et ta nuit doit dépasser une heure d'affilée ;
• le texte prévoit soit le paiement, soit le repos, et il ne dit pas qui choisit : ta fiche de paie te dit ce qui a été retenu ;
• l'arrêté qui étend cet article le réserve au personnel roulant, donc aux conducteurs.

Et si tu as le statut de travailleur de nuit, ton employeur doit en plus te donner un repos compensateur prévu par un accord d'entreprise : c'est un droit en plus, à vérifier dans ton entreprise.

Déménagement : le droit existe, mais son chiffre ne peut plus être calculé. Le texte donne 20 % d'un taux conventionnel de référence rattaché à un coefficient qui n'existe plus dans la grille actuelle, et la branche interdit expressément d'établir une correspondance avec la nouvelle classification. Demande à ton employeur sur quelle base il calcule ta prime de nuit, puis saisis le montant dans l'application.

Transport sanitaire : ce n'est pas une majoration, c'est un repos. Si tu as le statut de travailleur de nuit, tes heures entre 22 heures et 5 heures t'ouvrent un repos compensateur de 10 % de leur durée, porté à 15 % si ton contrat prévoit ton affectation exclusive aux services de nuit. Tu es travailleur de nuit si tu fais au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou si tu totalises 270 heures d'amplitude nocturne dans l'année civile.

Deux droits s'y ajoutent, souvent ignorés : tu peux demander qu'une partie de ce repos te soit payée, mais jamais au point de le ramener sous 5 % ; et ton employeur doit t'informer chaque mois de tes heures de nuit.

4. Tes heures supplémentaires : 25 % puis 50 %

Au-delà de 35 heures par semaine : +25 % de la 36^e à la 43^e heure, puis +50 % à partir de la 44^e.

Si tu ouvres le texte de ta convention, ne crois pas cette page fausse : sa clause sur les heures supplémentaires a été écrite quand la durée légale était de 39 heures par semaine, et elle majore de 25 % seulement à partir de la 40^e. Depuis le passage aux 35 heures, ce sont les taux légaux qui s'appliquent à tes heures au-delà de 35 heures.

Une règle propre aux conducteurs : ton temps de service n'est pas ton temps de conduite. Les temps d'attente, de chargement et de mise à disposition comptent selon les règles de ta branche : c'est le relevé de ton chronotachygraphe qui fait foi, et il vaut la peine de le comparer à ta fiche de paie.

5. Ton contingent : de 130 à 480 heures selon ton secteur

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton employeur peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration de salaire. Plus ton contingent est bas, plus tôt ce repos s'ouvre.

• Marchandises et déménagement : 195 heures si tu es personnel roulant, 130 heures pour les autres catégories, c'est-à-dire le quai, la messagerie, l'entrepôt et les bureaux ;
• Voyageurs : 130 heures pour tout le monde, conducteurs compris, et 90 heures si ton entreprise pratique la modulation ;
• Prestations logistiques : 130 heures ;
• Transport sanitaire : 480 heures, hors modulation. C'est de très loin le contingent le plus élevé de toutes les branches.

Ce qu'il faut en retenir si tu ne conduis pas : en marchandises et en déménagement, ton contingent est de 130 heures et non de 195. L'application compte sur 195 heures, la valeur du conducteur, tant qu'elle ignore si tu conduis. Si tu travailles au quai ou au bureau, ton repos en plus s'ouvre donc 65 heures plus tôt que ce que le compteur t'annonce : vérifie-le sur ta fiche de paie.

À l'inverse, un ambulancier n'atteint son contingent qu'à 480 heures : la contrepartie en repos y est donc rare, et ce sont les majorations et le repos de nuit qui font l'essentiel de son droit.

Sources et dates : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires : article 16 des clauses communes et article 4 bis de l'annexe I (heures supplémentaires, contingent), articles 7 ter et 7 quater (dimanche, jours fériés). Nuit et contingents par secteur : accords du 14 novembre 2001, du 18 avril 2002, du 29 avril 2015, du 16 juin 2016 et accords-cadres de 2000. Textes en vigueur et étendus, relevés les 18 et 29 août et le 13 septembre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.

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