Transports routiers : ton dimanche travaillé vaut un forfait en euros, pas un pourcentage

Conducteur routier, conducteur de car ou de bus, déménageur, ambulancier, préparateur de commandes ou cariste : vous êtes tous dans la même convention, mais pas sur les mêmes chiffres. Un dimanche travaillé te vaut un forfait de 12,45 € à 48,85 € selon ton secteur, et non un pourcentage de ton salaire. Voici les réponses à tes questions.

1. D'abord, ton secteur : il décide de tous tes montants

La convention des transports routiers couvre cinq secteurs qui n'ont ni les mêmes forfaits, ni les mêmes règles de nuit, ni le même contingent. C'est le premier réflexe à avoir :

• Marchandises, messagerie, entrepôt : conducteur routier, conducteur de messagerie, agent de quai ;
• Voyageurs : conducteur de car, de bus, de navette, conducteur scolaire ;
• Déménagement : déménageur, conducteur-déménageur ;
• Transport sanitaire : ambulancier, auxiliaire ambulancier ;
• Prestations logistiques : préparateur de commandes, cariste, manutention.

Ton secteur se lit sur ton contrat et sur l'activité de ton employeur, pas sur ton métier seul : un cariste employé par un transporteur de marchandises relève du premier, un cariste employé par un prestataire logistique du dernier.

2. Dimanche et jour férié travaillés : un forfait en euros

C'est la particularité de ta branche, et elle surprend : ton dimanche travaillé ne te donne pas un pourcentage de ton salaire, mais un montant fixe par jour travaillé, le même pour tous les salaires du secteur. Le jour férié travaillé suit en principe les mêmes montants, avec une grosse exception pour les ouvriers, juste en dessous.

• Marchandises et prestations logistiques : 12,45 € si tu fais moins de 3 heures, 28,94 € à partir de 3 heures ;
• Voyageurs : 48,85 €, forfait unique quel que soit le nombre d'heures ;
• Déménagement : 13,13 € ou 30,54 € selon le même seuil de 3 heures ;
• Transport sanitaire : 23,90 €, forfait unique.

Ce que ça vaut : un conducteur routier qui travaille deux dimanches par mois touche 57,88 € de plus, soit près de 700 € sur l'année. Pour un conducteur de car, deux dimanches font 97,70 €.

Où le vérifier : c'est une ligne à part sur ta fiche de paie, distincte de tes heures. Si elle n'y figure pas alors que tu as travaillé un dimanche ou un jour férié, elle te manque.

Ouvrier, ton jour férié peut valoir bien plus que le forfait. Avec au moins 6 mois d'ancienneté, si tu as travaillé normalement la veille et le lendemain, 5 jours fériés travaillés te sont payés double, comme un 1^er mai. Si ton employeur ne les a pas choisis à l'avance, ce sont le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, la Toussaint et Noël. Mensualisé avec 1 an d'ancienneté, c'est chaque jour férié travaillé qui est payé double (un ouvrier payé au mois est mensualisé, c'est le cas de presque tous). Le forfait ne vaut que pour les autres jours fériés, et jamais pour le 1^er mai, déjà payé double par la loi. En transport sanitaire, le texte verse ces indemnités sous forme de forfait : c'est le forfait qui s'applique.

Ce que ça vaut : 7 heures un jour de Noël à 14 €, c'est 98 € en plus de ta paie, contre 28,94 € de forfait. L'application le compte dès que tu lui dis que tu es ouvrier et ta date d'entrée ; sans ces deux réponses, elle compte le forfait. À l'inverse, avec moins de 6 mois d'ancienneté, le texte ne prévoit d'indemnité que pour un férié de moins de 3 heures (sauf en transport de voyageurs, où le forfait est dû quelle que soit la durée) : l'application ne compte alors rien au-delà. Elle vérifie ton ancienneté à la date de chaque jour férié.

Une limite du texte : un même jour ne peut pas être payé deux fois au titre du dimanche et du jour férié. Un jour férié qui tombe un dimanche ne donne donc qu'un seul forfait.

3. La nuit : quatre règles différentes, et il faut la tienne

C'est le point où une erreur de secteur coûte le plus cher, parce que les quatre règles n'ont pas la même nature : deux paient en euros, une laisse le choix entre argent et repos, une ne donne que du repos.

Marchandises et prestations logistiques : 2,486 € par heure, de 21 heures à 6 heures. C'est un montant et non un pourcentage, identique pour tous, parce qu'il est calculé sur le taux conventionnel d'embauche de la branche et non sur ton salaire. Trente heures de nuit dans le mois valent donc 74,58 €, que tu sois payé au minimum ou bien au-dessus.

Voyageurs : 20 % de la durée de tes heures de nuit, en argent ou en repos. Trois précisions, et chacune compte :

• la plage est 21 heures à 6 heures, et ta nuit doit dépasser une heure d'affilée ;
• le texte prévoit soit le paiement, soit le repos, et il ne dit pas qui choisit : ta fiche de paie te dit ce qui a été retenu ;
• l'arrêté qui étend cet article le réserve au personnel roulant, donc aux conducteurs.

Et si tu as le statut de travailleur de nuit, ton employeur doit en plus te donner un repos compensateur prévu par un accord d'entreprise : c'est un droit en plus, à vérifier dans ton entreprise.

Déménagement : le droit existe, mais son chiffre ne peut plus être calculé. Le texte donne 20 % d'un taux conventionnel de référence rattaché à un coefficient qui n'existe plus dans la grille actuelle, et la branche interdit expressément d'établir une correspondance avec la nouvelle classification. Demande à ton employeur sur quelle base il calcule ta prime de nuit, puis saisis le montant dans l'application.

Transport sanitaire : ce n'est pas une majoration, c'est un repos. Si tu as le statut de travailleur de nuit, tes heures entre 22 heures et 5 heures t'ouvrent un repos compensateur de 10 % de leur durée, porté à 15 % si ton contrat prévoit ton affectation exclusive aux services de nuit. Tu es travailleur de nuit si tu fais au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou si tu totalises 270 heures d'amplitude nocturne au cours de l'année.

Deux droits s'y ajoutent, souvent ignorés : tu peux demander qu'une partie de ce repos te soit payée, mais jamais au point de le ramener sous 5 % ; et ton employeur doit t'informer chaque mois de tes heures de nuit.

Pointaloo te demande combien d'heures tu t'es fait payer dans l'année, et partage ton repos en conséquence : par exemple, 300 heures de nuit à 10 % donnent 30 heures ; si tu en as fait payer 10, il te reste 20 heures de repos. Au-delà de 15 heures payées, l'application s'arrête : les 5 % restent en repos.

4. Tes heures supplémentaires : 25 % puis 50 %

Au-delà de 35 heures par semaine : +25 % de la 36^e à la 43^e heure, puis +50 % à partir de la 44^e.

Si tu ouvres le texte de ta convention, ne crois pas cette page fausse : sa clause sur les heures supplémentaires a été écrite quand la durée légale était de 39 heures par semaine, et elle majore de 25 % seulement à partir de la 40^e. Depuis le passage aux 35 heures, ce sont les taux légaux qui s'appliquent à tes heures au-delà de 35 heures.

Une règle propre aux conducteurs : ton temps de service n'est pas ton temps de conduite. Les temps d'attente, de chargement et de mise à disposition comptent selon les règles de ta branche : il vaut la peine de comparer le relevé de ton chronotachygraphe à ta fiche de paie.

5. Ton contingent : de 130 à 480 heures selon ton secteur

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton employeur peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration de salaire. Plus ton contingent est bas, plus tôt ce repos s'ouvre.

• Marchandises et déménagement : 195 heures si tu es personnel roulant, 130 heures pour les autres catégories, c'est-à-dire le quai, la messagerie, l'entrepôt et les bureaux. En déménagement, ton employeur peut porter ces 130 heures à 180 heures ;
• Voyageurs : 130 heures pour tout le monde, conducteurs compris, et 90 heures si ton entreprise pratique la modulation ;
• Prestations logistiques : 130 heures ;
• Transport sanitaire : 480 heures hors modulation, 130 heures si ton entreprise module le temps de travail ;
• Déménagement, si tu ne conduis pas : 100 heures si ton entreprise aménage le temps de travail.

Ce qu'il faut en retenir si tu ne pars jamais sur la route : en marchandises, ton contingent est de 130 heures et non de 195, et ton repos en plus s'ouvre donc 65 heures plus tôt. En déménagement, il est de 130 heures, ou de 180 si ton employeur l'a relevé. L'application te demande si tu pars sur la route : si tu réponds non, elle compte 130 heures en marchandises et 180 en déménagement, la valeur sûre tant qu'elle ignore ce que ton employeur a décidé. Sans réponse, elle garde 195 heures, la valeur du conducteur.

À l'inverse, un ambulancier n'atteint son contingent qu'à 480 heures : la contrepartie en repos y est donc rare, et ce sont les majorations et le repos de nuit qui font l'essentiel de son droit.

6. Ce que ta convention prévoit aussi, secteur par secteur

Ces droits sont écrits dans ta convention. Ceux que l'application compte le disent ; vérifie les autres sur ta fiche de paie.

Marchandises, logistique et déménagement :

• Un repos en plus pour la nuit : si tu fais au moins 50 heures de nuit dans le mois, tu gagnes un repos égal à 5 % de ces heures, en plus de ta prime de nuit : 60 heures de nuit, c'est 3 heures de repos. L'application le compte, mois par mois : un mois sous 50 heures ne donne rien. Si tu ne conduis pas et que tu as le statut de travailleur de nuit, ce repos t'est dû même sous 50 heures ; l'application ne le compte alors qu'à partir de 50 heures. Les cadres n'y ont pas droit, et il ne s'ajoute pas à un repos de nuit que ton entreprise te donne déjà.
• La prime de nuit entre dans tes heures sup : quand une heure de nuit est aussi une heure supplémentaire, sa majoration se calcule sur ton taux plus la prime de nuit. À 16 € de l'heure, une heure sup de nuit à 25 % vaut 23,11 € et non 22,49 €.
• Ton ancienneté est dans tes minima : ouvrier, ton minimum de branche monte de 2 % à 2 ans, 4 % à 5 ans, 6 % à 10 ans et 8 % à 15 ans.
• Grand routier ou longue distance : si tu prends au moins 6 repos par mois hors de chez toi (40 par an en déménagement), ta paie du mois ne peut pas être inférieure à 75 % de tes amplitudes cumulées, et jamais plus de 63 heures en dessous. 240 heures d'amplitude te garantissent 180 heures payées ; si tu n'en as eu que 170, il t'en manque 10. L'application compte ce qui manque, au taux horaire de base, une fois que tu lui as dit que tu es grand routier (elle ne te le demande qu'un mois où ça change ta paie). Ta fiche de paie doit écrire tes amplitudes du mois.
• Déménagement : en dehors du 15 juin au 15 septembre, chaque heure d'amplitude au-delà de 12 heures, jusqu'à 14 heures, te donne 7,65 €, et chaque heure de temps de liaison aussi. L'application compte ces heures d'amplitude dans tes pointages, si tu pars en déménagement sur la route avec des nuits hors de chez toi (elle te le demande une fois) ; tes heures de liaison, elle ne les connaît pas.

Voyageurs :

• Deux services le même dimanche : si tu travailles un dimanche ou un jour férié en deux services séparés par ton repos journalier, tu touches deux forfaits, soit 97,70 €.
• Le forfait majoré : tu as droit à 25 dimanches et jours fériés non travaillés par an, hors 1^er mai (18 en grand tourisme). Si ton entreprise ramène ce nombre à 21, chaque dimanche ou férié travaillé en plus te vaut le forfait majoré de 25 %, soit 61,06 €, et sous 21, majoré de 50 %, soit 73,28 €.
• Coupures : conducteur, une coupure entre deux services, ailleurs qu'à l'endroit où tu as commencé ta journée (ou que chez toi), t'est payée 25 % de sa durée dans un dépôt aménagé (un local chauffé avec une salle de repos, une table, des chaises et des sanitaires), 50 % ailleurs, et aussi 50 % pendant une journée entière de voyage occasionnel ou touristique, sans majoration d'heures supplémentaires. 2 heures de coupure au terminus, à 16 € de l'heure, valent 16 €. L'application voit tes coupures dans tes pointages et te demande où tu étais, coupure par coupure.
• Amplitude : l'amplitude au-delà de 12 heures, jusqu'à 14 heures, t'est payée 65 % du dépassement : l'application la compte dans tes pointages, si tu es conducteur.
• À temps partiel : une journée à une vacation t'est payée au moins 2 heures, 3 heures pour deux vacations, 4 h 30 pour trois.
• Un 13^e mois : avec au moins 1 an d'ancienneté au 31 décembre, ta branche te garantit 151,67 heures au taux minimum de ta grille, au prorata si tu n'as pas travaillé toute l'année ou si tu es à temps partiel. Les primes annuelles de ton entreprise peuvent en tenir lieu.
• Ton ancienneté : ouvrier, ton minimum monte de 2 % à 1 an, 6 % à 5 ans, 8 % à 10 ans, 10 % à 15 ans, 14 % à 20 ans, 17 % à 25 ans et 20 % à 30 ans.
• Conducteur de tourisme : une prime de découcher de 6 € par nuitée, plus 10 € sans sanitaires privés.

Transport sanitaire :

• Amplitude dépassée : si ton employeur te fait dépasser 12 heures d'amplitude, le dépassement t'est payé à ton taux horaire, ou rendu en repos : 13 h 30 d'amplitude valent 1 h 30 de plus. L'application le compte dans tes pointages, et te demande une fois s'il t'est payé ou rendu en repos.
• Habillage : si ton employeur t'impose de mettre ta tenue dans l'entreprise ou sur ton lieu de travail, 5 minutes d'habillage et 5 minutes de déshabillage te sont payées chaque jour travaillé, au taux horaire moyen des ambulanciers, soit 1,98 € par jour, sur une ligne à part de ta fiche de paie (sauf si ton entreprise a prévu une autre contrepartie). L'application te pose la question une fois et ajoute cette ligne à chacune de tes journées.
• Pauses : une pause de moins de 20 minutes (moins de 30 pour le repas) reste du travail payé, et ce qui dépasse 1 h 30 de pauses dans ta journée aussi (2 heures le dimanche, la nuit et les jours fériés). L'application applique ces trois règles à tes pauses pointées : une pause café de moins de 20 minutes et un repas de moins de 30 minutes restent du travail, et ce qui dépasse le plafond de la journée est recompté comme du travail.
• Ton ancienneté : ouvrier, +2, 4, 6 puis 8 % ; employé ou technicien, +3 % à +15 % ; cadre, +5, 10 puis 15 %.

Sources et dates : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires : article 12 des clauses communes, article 4 bis de l'annexe I, articles 7 bis, 7 ter et 7 quater, grilles de salaires et accords de secteur ; accords du 14 novembre 2001, du 18 avril 2002, du 29 avril 2015 et du 16 juin 2016, accords-cadres de 2000. Textes en vigueur et étendus, lus à la source jusqu'au 26 septembre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.

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