Convention collective · IDCC 2002

Blanchisserie et pressing du Nord et du Pas-de-Calais : ta nuit majorée de 5 % du minimum de ta grille

Cette page ne vaut que si ton établissement est dans le Nord ou le Pas-de-Calais : la majoration de nuit dont il est question ici vient d'un texte propre à ces deux départements, et elle n'existe nulle part ailleurs en France. Si elle te concerne, chaque heure travaillée entre 22 heures et 6 heures te vaut 5 % du minimum de ta grille, auxquels s'ajoutent un panier de 5 € par poste et un jour de repos par an. Voici les réponses à tes questions.

Cette page ne vaut que pour le Nord et le Pas-de-Calais

La majoration de nuit décrite ici vient d'un texte qui ne s'applique qu'aux établissements des départements 59 et 62. Si le tien est ailleurs en France, c'est la convention nationale de la branche qui te concerne : elle ne prévoit aucune majoration de nuit, et la loi n'en fixe pas non plus. La loi garantit en revanche un repos à tout salarié reconnu travailleur de nuit, dans toutes les branches. Tout le reste de cette page, heures supplémentaires, contingent, dimanche et jours fériés, vaut en revanche partout en France.

1. Ta nuit se paie 5 % du minimum de ta grille, heure par heure

Chaque heure réellement travaillée entre 22 heures et 6 heures ouvre droit à une majoration égale à 5 % du salaire minimum prévu pour ton coefficient, ramené à l'heure. Elle s'ajoute à ton salaire, elle ne le remplace pas.

Pourquoi ça compte : le Code du travail ne fixe aucun taux de nuit. Sans ce texte régional, tes heures de nuit ne vaudraient pas un centime de plus que tes heures de jour.

Le piège du calcul : les 5 % se comptent sur le minimum de ta grille, pas sur ce que tu touches. Si ton employeur te paie au-dessus de ton minimum, ta majoration de nuit ne suit pas ton salaire. Tu trouves ce minimum sur ta fiche de paie, auprès de ton employeur ou des représentants du personnel.

Un exemple : ton minimum de grille est de 1 820 € par mois, soit 12,00 € de l'heure. Chaque heure de nuit te vaut donc 0,60 € de plus. Un poste de 22 heures à 6 heures compte 8 heures dans la plage, soit 4,80 €, auxquels s'ajoute le panier de 5 €. Sur quinze postes de nuit dans le mois : 72,00 € de majoration et 75,00 € de panier.

Pour le refaire chez toi : divise le minimum mensuel de ta grille par 151,67, multiplie le résultat par 0,05, puis multiplie par ton nombre d'heures entre 22 heures et 6 heures.

2. Trois conditions, et elles se cumulent

Cette majoration n'est pas due à tout le monde. Il faut remplir les trois conditions suivantes.

Attention aux deux plages horaires : elles ne servent pas à la même chose. 21 heures à 6 heures sert à savoir si tu es travailleur de nuit. 22 heures à 6 heures sert à compter les heures majorées. Une heure travaillée entre 21 heures et 22 heures compte donc pour ton statut, mais elle n'est pas majorée.

Un exemple du seuil de 6 heures : un poste de 23 heures à 4 heures compte 5 heures dans la plage : rien n'est dû. Le même poste décalé de 22 heures à 4 heures en compte 6 : la majoration est due, et elle porte sur les 6 heures. Une pause au milieu du poste ne casse pas le compte : c'est le total de nuit du poste qui décide.

Et une déduction : si ton employeur te verse déjà quelque chose au titre du travail de nuit, cela se compte dans les 5 %. Sont visées la prime d'incommodité, l'indemnité de pause payée, l'indemnité d'emploi, la part du panier qui supporte des cotisations et la rémunération des équipes successives pour le poste de nuit. Ce n'est donc pas 5 % en plus de ces primes, mais 5 % au minimum, tout compris.

3. Un panier de 5 € par poste, et un jour de repos par an

Le panier : chaque poste de nuit qui ouvre la majoration te donne aussi une indemnité de panier de 5 €. C'est une indemnité de repas : elle existe parce qu'à ces heures les transports sont arrêtés et les restaurants fermés. Elle reste sous le plafond au-delà duquel un repas pris sur le lieu de travail devient cotisable, donc elle te revient au net, sans cotisations.

Le texte prévoit que ce montant suive les revalorisations légales et conventionnelles à venir : si ta branche l'a relevé depuis, c'est le montant relevé qui s'applique.

Le jour de repos : reconnu travailleur de nuit, tu as droit à une réduction de ton temps de travail d'un jour par an. C'est ton employeur qui en fixe la date. Ce jour ne peut pas faire baisser ta rémunération : tu travailles un jour de moins, tu es payé pareil.

4. Heures supplémentaires et contingent : 220 heures par an

Au-delà de 35 heures par semaine, tes heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières, donc de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e. Ta branche s'aligne sur la loi : elle ne paie ni plus ni moins.

Une exception à connaître : pour les quatre premières heures supplémentaires, c'est la majoration qui peut t'être rendue en repos équivalent au lieu d'être payée. Les heures elles-mêmes restent payées : seul le supplément change de forme. Et un accord d'entreprise peut fixer des majorations différentes : si ta fiche de paie ne correspond pas, c'est la première chose à demander.

Un exemple : une semaine à 42 heures, à 12,00 € de l'heure, te donne 7 heures supplémentaires payées 105,00 € bruts, dont 21,00 € de majoration.

Le contingent est de 220 heures par an et par salarié, sauf accord d'entreprise prévoyant autre chose, et hors salariés au forfait annuel en heures. Au-delà, chaque heure supplémentaire ouvre une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la majoration : 30 minutes par heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, 1 heure par heure au-delà.

5. Le dimanche : rien de prévu, mais six jours par semaine au maximum

Ta convention ne prévoit aucune majoration ni aucun repos en plus pour un dimanche travaillé, et le Code du travail n'en impose pas non plus de principe. Ce n'est pas un trou dans la lecture : c'est vérifié, et ça t'évite de réclamer ce qui n'existe pas dans ta branche.

Ce que tu as à la place :

Si ta fiche de paie porte malgré tout une majoration de dimanche, elle vient d'un accord d'entreprise, de ton contrat ou d'un usage de ton employeur : garde-la, elle t'est acquise.

6. Les jours fériés : chômés ils sont payés, travaillés ils ne donnent rien de plus

Un jour férié chômé, c'est-à-dire non travaillé, ne peut pas faire baisser ta rémunération dès que tu as 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Et s'il tombe un jour ouvrable pendant tes congés, il n'est pas décompté comme jour de congé : tu ne perds pas une journée de vacances à cause de lui.

Un jour férié travaillé, en revanche, ne donne dans ta branche ni majoration ni repos supplémentaire. Tes heures sont payées comme des heures ordinaires.

Une exception, et elle vient de la loi : le 1er mai travaillé est payé double dans toutes les branches. Sept heures travaillées ce jour-là te valent donc quatorze heures de salaire.

Comment Pointaloo t'aide

Tu donnes une seule fois le minimum de ta grille et le lieu de ton établissement, et l'application fait le reste : elle vérifie que tu es dans la zone, découpe tes journées à 22 heures et à 6 heures, ne compte le droit que si le poste atteint 6 heures de nuit, et calcule toute seule si tu es reconnu travailleur de nuit au fil de tes semaines et de tes douze derniers mois. Le panier de 5 € et ton jour de repos annuel sont comptés en même temps. Elle suit tes heures supplémentaires semaine par semaine à partir de 35 heures, ton contingent au fil de l'année, et te dit surtout ce qui reste après cotisations, pas seulement le brut. Si l'écart avec ta fiche de paie est réel, elle rédige la lettre de réclamation à ta place.

Sources et dates : Convention interdépartementale de la blanchisserie, teinturerie et nettoyage Nord et Pas-de-Calais : avenant du 23 février 2004 relatif au travail de nuit, articles 1, 2, 3.1 et 3.2, étendu par arrêté du 10 juin 2004. Convention nationale de la branche : article 6.1.2 réécrit par l'avenant du 18 novembre 2024, étendu par arrêté du 7 novembre 2025 (heures supplémentaires et contingent), articles 6.1 (dimanche) et 9.2 (jours fériés). Textes lus à la source le 16 septembre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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