Experts-comptables : tes 4 premières heures sup sont majorées de 10 %, pas de 25 %

Collaborateur comptable, assistant, réviseur, chef de mission, gestionnaire de paie, juriste ou assistante de cabinet : pour tes quatre premières heures supplémentaires, ta convention fixe un taux inférieur à celui du Code du travail. Et par défaut, elle prévoit que ces heures te soient rendues en repos, pas payées. Voici les réponses à tes questions.

1. Tes 4 premières heures supplémentaires : +10 %, et non +25 %

Au-delà de 35 heures par semaine, ta convention prévoit une majoration conventionnelle de 10 %. Elle s'applique aux quatre premières heures supplémentaires, c'est-à-dire de la 36^e à la 39^e heure.

Le Code du travail, lui, prévoit 25 % pour ces mêmes heures. Une branche a le droit de fixer un taux plus bas, à condition de ne pas descendre sous 10 % : celle des cabinets est exactement à ce plancher.

Ce que ça change : à 15,00 € de l'heure, quatre heures supplémentaires valent 66,00 € de brut au lieu de 75,00 € sous le régime légal. L'écart est de 9,00 € par semaine, soit environ 126 € sur une période fiscale de quatorze semaines.

Une exception à connaître : les cabinets de moins de 50 salariés passés à 35 heures en appliquant l'accord de branche sur la création d'emploi par la réduction du temps de travail. Chez eux, ces heures sont « contractuellement majorées de 25 % », un taux qui remplace les 10 %. Le cabinet a dû établir un document au moment de ce passage : demande-le, il vaut 9,00 € de plus par semaine de quatre heures supplémentaires à 15,00 € de l'heure.

2. À partir de la 40^e heure : le taux légal reprend la main

Le même article est clair : les heures qui excèdent 39 heures ouvrent droit à la majoration légale. Tu as donc trois taux dans la même semaine :

• de la 36^e à la 39^e heure : +10 % ;
• de la 40^e à la 43^e heure : +25 % ;
• à partir de la 44^e heure : +50 %.

Un exemple complet : une semaine de clôture à 42 heures, à 15,00 € de l'heure. Les quatre premières heures supplémentaires valent 66,00 €, les trois suivantes 56,25 €, soit 122,25 € de brut pour sept heures supplémentaires.

Si ton horaire est le même chaque semaine, c'est la semaine qui compte, jamais le mois : une semaine à 44 heures suivie d'une semaine à 28 heures ouvre bien des heures supplémentaires sur la première.

Si ton cabinet module l'horaire, c'est différent. Dans la semaine, seules sont majorées les heures qui dépassent à la fois 35 heures et l'horaire prévu au calendrier du cabinet pour cette semaine-là. Une semaine programmée à 42 heures et faite à 42 heures n'en ouvre donc aucune. En fin d'année, si ta moyenne dépasse 35 heures par semaine, les heures en trop sont majorées de 10 %, puis au taux légal au-delà de 39 heures de moyenne.

3. Par défaut, ces heures te sont rendues en repos, pas payées

C'est le point le moins connu, et il décide de ce qui arrive sur ton compte en banque. Que ton horaire soit le même chaque semaine ou modulé, ta convention prévoit que le paiement de ces heures majorées est remplacé par un repos, dit repos de remplacement. Sa durée est égale à celle des heures remplacées, majorée du même taux : quatre heures à +10 % donnent 4 h 24 de repos, trois heures à +25 % en donnent 3 h 45.

Pour qu'elles te soient payées en argent, il faut un accord collectif dans le cabinet, ou à défaut un accord individuel écrit entre ton employeur et toi. Sans l'un des deux, le repos est la règle.

Trois conditions encadrent ce repos, et elles comptent :

• il se prend par journée entière, jamais par heures détachées ;
• le choix du jour est à ta convenance, ton responsable ne pouvant s'y opposer que dans les formes prévues par la loi ;
• il ne peut être pris que pendant les périodes de faible activité du cabinet, celles où la durée hebdomadaire est au plus de 35 heures. Autrement dit : pas en pleine période fiscale.

Ces heures peuvent aussi être versées sur un compte épargne-temps. Et si ton contrat prend fin avant que tu aies pris le repos, il se transforme en indemnité compensatrice : il ne se perd pas.

4. Ton contingent : 220 heures, mais 90 seulement en cas de modulation

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton cabinet peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Ta convention ne fixe pas le sien : elle renvoie à celui du Code du travail, soit 220 heures.

Sauf en modulation : si ton cabinet fait varier l'horaire collectif sur l'année, ce qui est courant pour absorber la période fiscale, le contingent descend à 90 heures. Tu y arrives donc bien plus vite.

Pourquoi c'est à ton avantage : au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration. Avec 90 heures, elle se déclenche 130 heures plus tôt qu'avec le contingent ordinaire.

À vérifier dans ton cabinet : en modulation, ce sont les heures qui dépassent à la fois 37 heures et l'horaire prévu au calendrier de la semaine qui s'imputent sur ces 90 heures. La réduction du contingent est d'ailleurs présentée par la convention comme une des contreparties de la modulation.

Et les heures rendues en repos n'y comptent pas : hors modulation, ta convention exclut du contingent les heures compensées en repos aux taux majorés. Seules celles qui te sont payées s'imputent sur les 220 heures.

5. Dimanche, jours fériés et nuit : ce que ta convention prévoit

Le dimanche : ta convention organise ton repos hebdomadaire, mais ne fixe aucune majoration pour un dimanche travaillé. Le Code du travail n'en prévoit pas non plus de principe. Si ta fiche de paie en porte une, elle vient d'un accord d'entreprise, de ton contrat ou d'un usage du cabinet.

Les jours fériés : les onze fêtes légales sont chômées et payées, et ta convention ne pose aucune condition d'ancienneté, là où la loi exige trois mois de maison. Un 14 Juillet chômé pendant ton premier mois ne te coûte donc rien. Ta convention ne prévoit rien de particulier pour un jour férié travaillé : c'est alors le régime légal, qui ne majore que le 1^er mai, payé double.

Les ponts : le jour chômé entre un férié et un week-end peut être récupéré sur les douze mois qui précèdent ou qui suivent. Ces heures de récupération sont des heures normales : ni majorées, ni comptées dans le contingent.

La nuit : ta convention ne fixe aucun taux. La loi impose des contreparties au travail de nuit, en repos ou en salaire, mais elle en renvoie le contenu à un accord collectif. Si tu travailles régulièrement le soir en période fiscale, demande l'accord d'entreprise de ton cabinet : c'est là que se trouve ton droit, et nulle part ailleurs.

6. La prime d'ancienneté : de 394,62 € à 1 973,10 € par an

Après 3 ans dans le cabinet, tu as droit à une prime annuelle égale à 3 fois la valeur du point de base, puis 6, 9, 12 et 15 fois après 6, 9, 12 et 15 ans. Ce point vaut 131,54 € depuis le 1^er mars 2026 :

• après 3 ans : 394,62 € par an ;
• après 6 ans : 789,24 € ;
• après 9 ans : 1 183,86 € ;
• après 12 ans : 1 578,48 € ;
• après 15 ans : 1 973,10 €.

Elle est payée chaque mois, par douzièmes, sur une ligne à part de ta fiche de paie : après 6 ans, 65,77 € par mois. À temps plein, c'est un forfait qui ne dépend pas de tes heures ; à temps partiel, elle suit la durée de ton contrat (24 heures sur 35 : 45,10 € par mois après 6 ans). Une absence non payée de six jours ouvrables au plus dans le mois ne la réduit pas.

Sources et dates : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, articles 5.1.2, 8.2.2.5, 8.2.3.2 à 8.2.3.4, 8.2.4, 8.3.3 et 8.3.4 ; accord du 13 janvier 1999, article 1^er ; accord n^o 48 du 5 décembre 2025 sur les salaires, étendu. Textes en vigueur et étendus, lus à la source jusqu'au 26 septembre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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