Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans un cabinet d'expertise comptable ?

10 % de la 36e à la 39e heure, là où le Code du travail prévoit 25 %. Ta convention fixe une majoration conventionnelle de 10 % pour les heures qui excèdent 35 heures par semaine. À partir de la 40e heure, c'est la majoration légale qui reprend la main : 25 % jusqu'à la 43e heure, puis 50 % au-delà. Une branche peut fixer un taux plus bas que 25 %, sans descendre sous 10 %.

Mon cabinet peut-il me donner du repos au lieu de me payer mes heures supplémentaires ?

Oui, et c'est même ce que la convention prévoit par défaut lorsque le même horaire collectif est répété à l'identique chaque semaine : le paiement de ces heures est remplacé par un repos de même durée, majoré du même taux. Pour qu'elles soient payées en argent, il faut un accord collectif, ou à défaut un accord individuel écrit avec ton employeur. Ce repos se prend par journée entière, à ta convenance, mais seulement pendant les périodes où le cabinet travaille 35 heures au plus.

Quel est le contingent d'heures supplémentaires dans les cabinets d'experts-comptables ?

Ta convention ne fixe pas son propre contingent : elle renvoie à celui du Code du travail, soit 220 heures par an. Mais si ton cabinet pratique la modulation de l'horaire collectif, fréquente en période fiscale, ce contingent tombe à 90 heures. Tu ouvres alors ta contrepartie obligatoire en repos bien plus tôt dans l'année.

Un dimanche travaillé est-il majoré dans les cabinets d'experts-comptables ?

Non. Ta convention organise le repos hebdomadaire mais ne prévoit aucune majoration pour un dimanche travaillé, et le Code du travail n'en fixe pas non plus de principe. Seuls un accord d'entreprise, ton contrat ou un usage du cabinet peuvent t'en donner une. Regarde la ligne correspondante sur ta fiche de paie.

Et les jours fériés et le travail de nuit ?

Les jours fériés sont chômés et payés. Ta convention ne prévoit rien de particulier pour un jour férié travaillé : c'est le régime légal qui s'applique, et il ne majore que le 1er mai, payé double. Pour la nuit, la convention ne fixe aucun taux. La loi impose alors des contreparties au travail de nuit, mais elle renvoie leur contenu à un accord : celui de ton cabinet ou de ton entreprise.

Convention collective · IDCC 787

Experts-comptables : tes 4 premières heures sup sont majorées de 10 %, pas de 25 %

Collaborateur comptable, assistant, réviseur, chef de mission, gestionnaire de paie, juriste ou assistante de cabinet : pour tes quatre premières heures supplémentaires, ta convention fixe un taux inférieur à celui du Code du travail. Et par défaut, elle prévoit que le cabinet te les rende en repos plutôt qu'en argent. Voici les réponses à tes questions.

Vérifié le 13 septembre 2026Lecture : 5 min

1. Tes 4 premières heures supplémentaires : +10 %, et non +25 %

Au-delà de 35 heures par semaine, ta convention prévoit une majoration conventionnelle de 10 %. Elle s'applique aux quatre premières heures supplémentaires, c'est-à-dire de la 36^e à la 39^e heure.

Le Code du travail, lui, prévoit 25 % pour ces mêmes heures. Une branche a le droit de fixer un taux plus bas, à condition de ne pas descendre sous 10 % : celle des cabinets est exactement à ce plancher.

Ce que ça change : à 15,00 € de l'heure, quatre heures supplémentaires valent 66,00 € de brut au lieu de 75,00 € sous le régime légal. L'écart est de 9,00 € par semaine, soit environ 126 € sur une période fiscale de quatorze semaines.

2. À partir de la 40^e heure : le taux légal reprend la main

Le même article est clair : les heures qui excèdent 39 heures ouvrent droit à la majoration légale. Tu as donc trois taux dans la même semaine :

de la 36^e à la 39^e heure : +10 % ;
de la 40^e à la 43^e heure : +25 % ;
à partir de la 44^e heure : +50 %.

Un exemple complet : une semaine de clôture à 42 heures, à 15,00 € de l'heure. Les quatre premières heures supplémentaires valent 66,00 €, les trois suivantes 56,25 €, soit 122,25 € de brut pour sept heures supplémentaires.

C'est la semaine qui compte, jamais le mois. Une semaine à 44 heures suivie d'une semaine à 28 heures ouvre bien des heures supplémentaires sur la première.

3. Ton cabinet peut te rendre ces heures en repos au lieu de te les payer

C'est le point le moins connu, et il décide de ce qui arrive sur ton compte en banque. Lorsque le même horaire collectif hebdomadaire est répété à l'identique, ta convention prévoit que le paiement de ces heures majorées est remplacé par un repos, dit repos de remplacement. Sa durée est égale à celle des heures remplacées, majorée du même taux : quatre heures à +10 % donnent 4 h 24 de repos.

Pour qu'elles te soient payées en argent, il faut un accord collectif dans le cabinet, ou à défaut un accord individuel écrit entre ton employeur et toi. Sans l'un des deux, le repos est la règle.

Trois conditions encadrent ce repos, et elles comptent :

il se prend par journée entière, jamais par heures détachées ;
le choix du jour est à ta convenance, ton responsable ne pouvant s'y opposer que dans les formes prévues par la loi ;
il ne peut être pris que pendant les périodes de faible activité du cabinet, celles où la durée hebdomadaire est au plus de 35 heures. Autrement dit : pas en pleine période fiscale.

Ces heures peuvent aussi être versées sur un compte épargne-temps. Et si ton contrat prend fin avant que tu aies pris le repos, il se transforme en indemnité compensatrice : il ne se perd pas.

4. Ton contingent : 220 heures, mais 90 seulement en cas de modulation

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton cabinet peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Ta convention ne fixe pas le sien : elle renvoie à celui du Code du travail, soit 220 heures.

Sauf en modulation : si ton cabinet fait varier l'horaire collectif sur l'année, ce qui est courant pour absorber la période fiscale, le contingent descend à 90 heures. Tu y arrives donc bien plus vite.

Pourquoi c'est à ton avantage : au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration. Avec 90 heures, elle se déclenche 130 heures plus tôt qu'avec le contingent ordinaire.

À vérifier dans ton cabinet : en modulation, ce sont les heures qui dépassent à la fois 37 heures et l'horaire prévu au calendrier de la semaine qui s'imputent sur ces 90 heures. La réduction du contingent est d'ailleurs présentée par la convention comme une des contreparties de la modulation.

5. Dimanche, jours fériés et nuit : ce que ta convention prévoit

Le dimanche : ta convention organise ton repos hebdomadaire, mais ne fixe aucune majoration pour un dimanche travaillé. Le Code du travail n'en prévoit pas non plus de principe. Si ta fiche de paie en porte une, elle vient d'un accord d'entreprise, de ton contrat ou d'un usage du cabinet.

Les jours fériés : ils sont chômés et payés. Ta convention ne prévoit rien de particulier pour celui qui serait travaillé : c'est alors le régime légal, qui ne majore que le 1^er mai, payé double.

La nuit : ta convention ne fixe aucun taux. La loi impose des contreparties au travail de nuit, en repos ou en salaire, mais elle en renvoie le contenu à un accord collectif. Si tu travailles régulièrement le soir en période fiscale, demande l'accord d'entreprise de ton cabinet : c'est là que se trouve ton droit, et nulle part ailleurs.

Comment Pointaloo t'aide

Tu indiques ta convention une seule fois, et l'application compte tes heures semaine par semaine : 10 % sur les quatre premières, puis 25 % et 50 % aux bons seuils, sans que tu aies à y penser. Elle suit ton contingent au fil de l'année et te prévient quand tu approches du seuil qui ouvre ton repos en plus. Elle te dit surtout ce qui reste sur ton compte après cotisations, pas seulement le brut. Et si ton cabinet te rend ces heures en repos plutôt qu'en argent, c'est ta fiche de paie qui fait foi : tu peux ajuster tes taux, l'application garde alors les tiens. Si l'écart avec ta fiche est réel, elle rédige la lettre de réclamation à ta place.

Sources et dates : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, articles 8.2.3.2 et 8.2.3.4 (heures supplémentaires, repos de remplacement, contingent), 8.3.3 (repos hebdomadaire) et 8.3.4 (jours fériés), en vigueur et étendus, lus à la source les 30 août et 13 septembre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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