Convention collective · IDCC 1672

Assurances : ta nuit, ton dimanche et tes jours fériés sont majorés de 50 %, et ça s'ajoute à tes heures sup

Gestionnaire de contrats, rédacteur sinistres, souscripteur, téléconseiller, informaticien, chargé de clientèle : ta branche traite la nuit, le dimanche et les jours fériés dans une seule phrase et au même taux, l'un des plus élevés qui existent. Et elle précise noir sur blanc que cette majoration se cumule avec celle de tes heures supplémentaires. Ton contingent, lui, n'est pas du tout celui que tu crois. Voici les réponses à tes questions.

1. Un seul taux, +50 %, pour trois situations

La plupart des conventions collectives traitent la nuit, le dimanche et les jours fériés séparément, avec trois taux différents. Ta branche les règle en une seule phrase et au même taux :

Sur la nuit, c'est beaucoup : très peu de conventions collectives vont aussi haut. Beaucoup se situent entre 10 et 25 %, et certaines ne prévoient rien du tout.

Ce que ça représente : à 16,00 € de l'heure, un dimanche de 7 heures te donne 56,00 € de majoration, en plus des heures elles-mêmes.

Une réserve à connaître : ce taux s'applique à défaut d'accord dans ton entreprise. Si la tienne recourt durablement au travail de nuit ou du dimanche, pour un nombre significatif de salariés, les contreparties doivent être négociées avec les syndicats, et c'est cet accord qui s'applique alors. Regarde ce que dit ta fiche de paie avant de conclure.

2. Et ce +50 % s'ajoute à tes heures supplémentaires

C'est le point le plus souvent perdu, et ta convention l'écrit noir sur blanc : la majoration de 50 % et celle des heures supplémentaires se cumulent. Il ne faut pas choisir entre les deux, et la plus élevée ne remplace pas l'autre.

Un exemple : tu fais 39 heures dans la semaine, dont 7 le dimanche, à 16,00 € de l'heure. Chaque heure du dimanche qui est aussi une heure supplémentaire porte 50 % + 25 %, soit +75 %. Elle te vaut donc 28,00 € au lieu de 16,00 €.

Pour le vérifier sur ta fiche : tu dois voir deux lignes distinctes, l'une pour le dimanche ou la nuit, l'autre pour les heures supplémentaires. Si une seule apparaît, il manque quelque chose.

3. Tes heures supplémentaires : les taux de la loi, et un repos possible

Au-delà de 35 heures par semaine, ta convention ne fixe pas de taux à elle : elle renvoie à la loi. Ce sont donc +25 % de la 36e à la 43e heure, puis +50 % à partir de la 44e.

Elles peuvent t'être rendues en repos, mais seulement si tu es d'accord par écrit : ta branche permet de remplacer le paiement par un repos, à condition que ton employeur et toi en conveniez par écrit. Personne ne peut te l'imposer.

Et ce repos vaut plus que l'heure : il se compte à 125 % pour les huit premières heures et 150 % pour les suivantes. Autrement dit, une heure supplémentaire à +25 % te donne 1 h 15 de repos, pas une heure sèche. Et ce repos ne doit rien te faire perdre par rapport à ce que tu aurais touché en travaillant.

4. Ton contingent : ni 220 heures, ni un nombre par salarié

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton employeur peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Au-delà, chaque heure ouvre en plus une contrepartie obligatoire en repos.

Ta branche ne le compte pas comme les autres, et c'est le point le plus mal connu de cette convention. Elle ne fixe pas un nombre d'heures par salarié : elle donne à l'entreprise entière une enveloppe.

Dans une société de 200 personnes, cela fait 2 000 heures à se partager entre tous, pas 10 heures chacun.

Et une limite te concerne directement : au-delà de 70 heures supplémentaires dans l'année, ton employeur ne peut pas t'en demander davantage sans l'autorisation de l'inspection du travail. C'est une formalité qu'il doit accomplir, et tu as le droit de lui demander si elle l'a été.

Ce que ça change pour toi : la limite légale de 220 heures ne décrit pas ta situation. Si tu fais beaucoup d'heures supplémentaires, l'enveloppe de ton entreprise peut être épuisée bien avant, et ton droit à la contrepartie en repos s'ouvre alors plus tôt. Les représentants du personnel doivent être informés dès que l'entreprise y recourt : c'est à eux qu'il faut demander où elle en est.

Une exception : si ton entreprise pratique la modulation du temps de travail, les heures supplémentaires faites dans ce cadre ne comptent pas dans ce contingent.

Comment Pointaloo t'aide

L'application applique les deux majorations l'une sur l'autre, comme ta convention l'exige : une heure de dimanche en heure supplémentaire porte bien +75 %, et tu vois les deux lignes séparément. Elle suit aussi tes heures supplémentaires sur l'année et te prévient quand tu passes les 70 heures au-delà desquelles l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire. Pour l'enveloppe de ton entreprise, elle te dit franchement ce qu'elle ne peut pas calculer, et combien de parts de salarié tes propres heures consomment. Elle te donne enfin ce qui reste après cotisations, pas seulement le brut, et rédige la lettre de réclamation si l'écart avec ta fiche est réel.

Sources et dates : Convention collective nationale des sociétés d'assurances, articles 45 à 48 (heures supplémentaires, contingent conventionnel, remplacement du paiement par un repos), 50 (travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié, et cumul avec les heures supplémentaires) et 54 (modulation). Textes en vigueur et étendus, lus à la source le 13 septembre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

Tes deux majorations sont-elles bien comptées ?

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