Convention collective · IDCC 1702

Travaux publics : ton jour férié travaillé est payé double

Maçon VRD, canalisateur, conducteur d'engins, terrassier, régleur, ouvrier routier : ta convention te donne deux droits que beaucoup ignorent. Un jour férié travaillé vaut le double, sous deux conditions précises, et ton contingent d'heures supplémentaires est de 180 heures, pas 220 : tu ouvres donc ton repos en plus 40 heures plus tôt que le régime ordinaire. Voici les cinq réponses, chacune avec son article.

1. Le jour férié travaillé : payé double

Ta convention renvoie, pour les jours fériés travaillés, aux conditions prévues par la loi pour le 1er mai. Et la loi, pour le 1er mai, c'est le doublement de la rémunération de la journée.

La Cour de cassation l'a tranché dans un arrêt publié du 19 juin 2024, à propos d'une clause rédigée de la même façon : un renvoi au 1er mai travaillé conduit au doublement.

Ce que ça vaut : une journée de 8 heures à 14,00 € passe de 112 € à 224 € de brut.

2. Mais deux conditions, et elles se cumulent

C'est le point qu'il faut avoir en tête, parce qu'une simple absence peut faire tomber le droit :

Autrement dit : poser un jour de congé la veille d'un 15 août travaillé peut te coûter le doublement de ce 15 août. C'est sévère, mais c'est le texte.

C'est précisément ce que l'application fait pour toi : elle additionne tes heures des deux mois précédents et regarde les deux journées encadrantes, pour ne te compter le doublement que si tu y as vraiment droit.

3. Ton contingent : 180 heures, et c'est à ton avantage

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton employeur peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Dans les travaux publics, il est de 180 heures, et non de 220 comme dans le régime ordinaire.

Pourquoi c'est une bonne nouvelle : au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration de salaire. Avec 180 heures, tu y arrives 40 heures plus tôt dans l'année. Cette contrepartie vaut 30 minutes par heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, et 1 heure par heure au-delà, ce qui est le cas de la plupart des entreprises de travaux publics.

D'où vient ce chiffre : l'article de la convention qui fixait le contingent a été abrogé, et remplacé par l'accord national du 6 novembre 1998, étendu, commun au bâtiment et aux travaux publics. Il prévoit 145 heures, augmentées de 35 heures pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

La réserve : si ton horaire est modulé sur l'année, le contingent peut descendre à 130 heures. Nous retenons 180, la valeur du salarié non annualisé, qui est le cas le plus courant.

4. Tes heures supplémentaires : 25 % puis 50 %

Au-delà de 35 heures par semaine : +25 % pour les huit premières heures, puis +50 % à partir de la 44e heure.

Attention aux semaines de chantier chargées : c'est la semaine qui compte, pas le mois. Une semaine à 45 heures suivie d'une semaine à 25 heures n'est pas neutre, la première ouvre bien des heures supplémentaires.

La nuit et le dimanche : ton taux dépend de ta spécialité

La convention de base des ouvriers des travaux publics ne fixe aucun taux pour la nuit ni pour le dimanche. Son article 1.2 renvoie explicitement aux avenants propres à chaque spécialité pour ces majorations.

Ces avenants sont des textes séparés, qui dépendent de ton métier exact, et beaucoup ne sont pas étendus. Ton droit existe donc peut-être, mais il se lit dans l'avenant de ta spécialité, pas dans la convention de base.

Ce que tu peux faire : regarde ta fiche de paie et ton contrat. Si une majoration de nuit ou de dimanche y figure, saisis-la dans l'application : elle l'appliquera ensuite à toutes tes journées, sans que tu aies à y penser.

Comment Pointaloo t'aide

Tu indiques ta convention une seule fois, et l'application vérifie pour toi les deux conditions du jour férié : elle additionne tes heures des deux mois précédents et regarde si tu as bien travaillé la veille et le lendemain ouvrés. Elle suit aussi ton contingent au fil de l'année et te prévient quand tu approches des 180 heures qui ouvrent ton repos en plus. Elle te dit ce qui reste réellement sur ton compte après cotisations, pas seulement le brut. Si l'écart avec ta fiche de paie est réel, elle rédige la lettre de réclamation à ta place.

Sources et dates : Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, articles 5.1 et 1.2, textes en vigueur et étendus, lus à la source le 30 août 2026. Le doublement du jour férié s'appuie sur l'arrêt publié de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 juin 2024, no 22-22.435. Contingent relu à la source le 10 septembre 2026. Ces règles valent pour la convention de branche étendue : un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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