Travaux publics : ton jour férié travaillé est payé double

Maçon VRD, canalisateur, conducteur d'engins, terrassier, régleur, ouvrier routier : ta convention te donne deux droits que beaucoup ignorent. Un jour férié travaillé vaut le double, sous deux conditions précises, et ton contingent d'heures supplémentaires est de 180 heures, pas 220 : tu ouvres donc ton repos en plus 40 heures plus tôt que le régime ordinaire. Voici les réponses à tes questions.

1. Le jour férié travaillé : payé double

Ta convention renvoie, pour les jours fériés travaillés, aux conditions prévues par la loi pour le 1^er mai. Et la loi, pour le 1^er mai, c'est le doublement de la rémunération de la journée.

La Cour de cassation l'a tranché dans un arrêt publié, à propos d'une clause rédigée de la même façon : un renvoi au 1^er mai travaillé conduit au doublement.

Ce que ça vaut : une journée de 8 heures à 14,00 € passe de 112 € à 224 € de brut.

2. Mais deux conditions, et elles se cumulent

C'est le point qu'il faut avoir en tête, parce qu'une simple absence peut faire tomber le droit :

• tu dois compter au moins 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent le jour férié, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics ;
• et tu dois avoir travaillé ton dernier jour avant le férié et ton premier jour après.

Deux exceptions à la seconde condition : une absence autorisée à l'avance, comme un congé posé et accepté, ne fait pas tomber le droit ; une maladie qui se termine la veille ou commence le lendemain non plus.

Et le 1^er Mai n'est soumis à aucune des deux : travaillé, il est payé double, c'est la loi.

Ce que fait l'application : elle additionne tes heures des deux mois précédents. Si tes pointages ne remontent pas à deux mois, parce que tu viens d'arriver ou de commencer à pointer, elle te demande si tu avais fait tes 200 heures, chez cet employeur ou chez un précédent des travaux publics. La présence la veille et le lendemain, elle, se vérifie avec ton planning.

3. Ton contingent : 180 heures, et c'est à ton avantage

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton employeur peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Dans les travaux publics, il est de 180 heures, et non de 220 comme dans le régime ordinaire.

Pourquoi c'est une bonne nouvelle : au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration de salaire. Avec 180 heures, tu y arrives 40 heures plus tôt dans l'année. La loi la fixe à 30 minutes par heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, et 1 heure par heure au-delà. Ta convention écrit encore un repos égal à 100 % des heures faites au-delà du contingent, quelle que soit la taille de l'entreprise, à prendre dans les 2 mois. Mais cette clause vise des heures qui exigeaient l'autorisation de l'inspection du travail, une autorisation que la loi a supprimée en 2008, et l'accord de branche de 1998 renvoie à la loi pour ce repos : c'est donc le repos de la loi qui s'applique, et c'est lui que compte l'application.

D'où vient ce chiffre : l'article de la convention qui fixait le contingent a été abrogé, et remplacé par un accord national étendu, commun au bâtiment et aux travaux publics. Il prévoit 145 heures, augmentées de 35 heures pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

La réserve : si ton horaire est annualisé, le contingent est de 145 heures, ramenées à 130 heures par l'arrêté d'extension. La valeur de 180 heures est celle du salarié non annualisé, le cas le plus courant. Une seconde réserve : ces 35 heures de plus ne s'ajoutent que si ton entreprise a suivi la procédure prévue par l'accord. Sans elle, ton contingent est de 145 heures, et ton repos en plus s'ouvre 35 heures plus tôt que ce que l'application t'annonce.

4. Tes heures supplémentaires : 25 % puis 50 %

Au-delà de 35 heures par semaine : +25 % pour les huit premières heures, puis +50 % à partir de la 44^e heure.

Attention aux semaines de chantier chargées : c'est la semaine qui compte, pas le mois. Une semaine à 45 heures suivie d'une semaine à 25 heures n'est pas neutre, la première ouvre bien des heures supplémentaires.

Deux règles de ta convention jouent en ta faveur : un jour férié chômé compte comme du travail pour tes heures sup : avec un horaire de 39 heures, une semaine avec un lundi férié te paie quand même tes 4 heures sup, soit 80 € à 16 € de l'heure. Et les heures perdues pour intempéries que tu rattrapes sont majorées comme des heures sup.

5. Un samedi (ou un lundi) travaillé pour une urgence : tes heures te sont rendues en repos

Ton repos de la semaine, c'est le dimanche et le samedi (ou le lundi). Si ton employeur te fait travailler ce samedi (ou ce lundi) pour des travaux urgents et imprévisibles (la sécurité, la sauvegarde du chantier ou du matériel), il te doit un repos égal aux heures faites en plus de tes 5 jours, à prendre sous 5 semaines, si possible dans le même mois.

La moitié de ce repos est payée : pour un samedi de 7 heures, 7 heures de repos, dont 3 h 30 payées, soit 56 € à 16 € de l'heure. Un samedi qui sert à rattraper des heures perdues pour intempéries n'ouvre pas ce repos.

L'application te demande ton jour de repos une fois, puis, quand tu le travailles, si c'était pour une urgence : elle compte alors ton repos et te rappelle la date limite.

La nuit et le dimanche : ton taux dépend de ta spécialité

La convention de base des ouvriers des travaux publics ne fixe aucun taux pour la nuit ni pour le dimanche. Elle renvoie explicitement aux avenants propres à chaque spécialité pour ces majorations.

Ces avenants sont des textes séparés, qui dépendent de ton métier exact, et beaucoup ne sont pas étendus. Ton droit existe donc peut-être, mais il se lit dans l'avenant de ta spécialité, pas dans la convention de base.

Ce que tu peux faire : regarde ta fiche de paie et ton contrat. Si une majoration de nuit ou de dimanche y figure, saisis-la dans l'application : elle l'appliquera ensuite à toutes tes journées, sans que tu aies à y penser.

Ce que ta convention prévoit aussi

Ton casse-croûte : en travail posté à 2 ou 3 postes, ta demi-heure de casse-croûte est payée. L'application te demande une fois si tu travailles en équipes postées, puis recompte ta pause pointée comme du travail, jusqu'à 30 minutes par jour.

Les travaux pénibles (marteau-piqueur ou outillage vibrant, égouts, plus de 25 cm d'eau, tunnels, asphalte, échafaudages volants, plus de 45 °C, port d'un masque…) : tes pauses sont payées et comptées comme du travail, à hauteur de 10 % de ce temps, soit 42 minutes pour 7 heures. L'application te demande une fois si c'est ton travail habituel, puis recompte tes pauses pointées comme du travail, jusqu'à 10 % de ta journée. Les deux pauses s'additionnent si tu es aussi en équipes postées.

L'application ne chiffre pas ces droits-là, mais ils sont écrits dans ta convention :

• Ton minimum annuel : sur l'année, ta paie hors heures sup, majorations et frais doit atteindre le minimum de ta région et de ta position. S'il manque quelque chose, ton employeur doit te le verser au plus tard fin janvier. En Île-de-France, ce minimum va de 23 709 € (niveau I, position 1) à 34 569 € (niveau IV) pour 35 heures. Un ouvrier reconnu polyvalent gagne 5 points de coefficient au niveau III, 10 au niveau IV.
• Une prime de vacances de 30 % de ton indemnité de 24 jours de congé, avec au moins 1 200 heures dans l'année chez un ou plusieurs employeurs du BTP, versée avec ton congé.
• Les petits déplacements : sur chantier, des indemnités de repas, de transport et de trajet chaque jour, selon la distance et ta région. Dans le Grand Est, en zone 1, 13,80 € de repas, 3,15 € de transport et 2,55 € de trajet.

Sources et dates : Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, articles 1.2, 3.6, 3.11, 3.18 et 5.1 ; accord national du 6 novembre 1998, étendu, qui remplace l'article 3.5 abrogé ; Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n^o 22-22.435. Textes en vigueur et étendus, lus à la source jusqu'au 24 octobre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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