Restauration collective : chaque heure de nuit vaut +10 %

Cuisinier, second de cuisine, employé de restauration, plongeur, chef gérant : que tu travailles en cantine scolaire, en restaurant d'entreprise, à l'hôpital ou en EHPAD, ta convention te donne un droit que peu de branches accordent aussi largement. Toute heure faite entre 21 heures et 6 heures est majorée de 10 %, que tu sois reconnu travailleur de nuit ou non. Et à partir de 270 heures de nuit dans l'année, tu gagnes des jours de repos en plus. Voici les réponses à tes questions.

1. La nuit : +10 %, et pour tout le monde

C'est le droit le plus fort de ta convention, et le plus souvent ignoré. Le texte est on ne peut plus clair : toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à une majoration de 10 % du taux horaire de base pour tout salarié, qu'il entre ou non dans la définition du travailleur de nuit.

Pourquoi c'est rare : dans la plupart des branches, le taux de nuit est réservé à ceux qui ont le statut de travailleur de nuit, c'est-à-dire à ceux qui en font beaucoup. Ici, une seule soirée de service suffit pour que tes heures après 21 heures soient majorées.

Ce que ça vaut : deux heures après 21 heures, à 12,00 € de l'heure, valent 2,40 € de plus. Sur quatre services par semaine, cela fait près de 500 € sur l'année.

À vérifier sur ta fiche de paie : une ligne de majoration de nuit doit apparaître. Une seule réserve : si tu touchais déjà en 2002 une prime liée uniquement au travail de nuit, les 10 % ne s'y ajoutent pas, et c'est le plus favorable des deux qui s'applique. Une prime de nuit créée depuis ne t'enlève pas les 10 %.

Une nuit de plus de 8 heures ? Travailleur de nuit, si ta journée dépasse 8 heures (10 heures au plus), tu as droit à un repos égal au dépassement, à prendre si possible dans les 15 jours et au plus tard dans le mois. Une nuit de 10 heures te donne 2 heures de repos, que Pointaloo ajoute à ta récupération.

2. Des jours de repos en plus, dès 270 heures de nuit

Au-delà de la majoration, ta convention te donne du temps :

• 1 jour de repos par an dès 270 heures de nuit sur douze mois ;
• 2 jours par an au-delà de 810 heures.

Ces jours se prennent selon les règles fixées dans ton entreprise. Ce sont des jours qui ne se voient pas sur une fiche de paie, et que beaucoup de salariés ne réclament jamais.

Le statut de travailleur de nuit, lui, s'ouvre si ton horaire habituel comprend au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou si tu atteins ces 270 heures sur douze mois consécutifs.

3. Le dimanche : pas de pourcentage, mais une prime mensuelle

Ta convention ne prévoit aucune majoration de salaire pour le dimanche, et le Code du travail n'impose lui non plus aucune majoration dominicale générale.

Mais il y a autre chose, et elle vaut de l'argent. Dans les établissements ouverts sept jours sur sept, la prime d'activité continue t'est due dès lors que tu travailles le dimanche : 53 euros brut par mois depuis 2025, au prorata de ton temps de travail, et jamais moins de la moitié pour un mois complet à temps partiel. Elle t'est due aussi pendant tes congés payés, sauf si ton indemnité de congés en tient déjà compte.

La réserve : elle n'est pas cumulable avec une prime de dimanche ou de week-end que ton entreprise verserait déjà.

Ce que tu gagnes en repos : dans ces établissements, le repos est organisé par roulement, avec au minimum 4 jours de repos par quatorzaine, un dimanche sur trois, un jour après six jours consécutifs, et deux fois deux jours accolés par mois.

4. Les jours fériés : payés s'ils sont chômés, rien de plus s'ils sont travaillés

Ta convention prévoit que les onze jours fériés chômés te sont payés. En revanche, elle ne prévoit aucune majoration si tu travailles un jour férié, et c'est une information en soi : inutile de la réclamer, elle n'existe pas dans ta branche.

Là encore, c'est la prime d'activité continue qui joue dans les établissements ouverts sept jours sur sept.

Une seule exception, et elle vient de la loi : le 1^er mai travaillé est payé double, dans toutes les branches.

Contrat intermittent en milieu scolaire : un jour férié qui tombe un jour ouvrable pendant les vacances non travaillées t'est payé sur ton horaire habituel. Le 11 novembre pendant la Toussaint, avec 5 heures habituelles à 12 €, ce sont 60 € qui te sont dus.

5. Heures supplémentaires et contingent

Au-delà de 35 heures par semaine, ta branche suit le barème légal : +25 % pour les huit premières heures, puis +50 % à partir de la 44^e heure.

Le contingent est de 130 heures par an, contre 220 dans le régime standard. Pour les agents de maîtrise et les cadres qui ont une convention de forfait, il est porté à 188 heures : leur contrepartie en repos commence à la 189^e heure, et non à la 131^e. Le nombre d'heures de ton forfait doit figurer sur ta fiche de paie.

Au-delà du contingent, quel qu'il soit, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la majoration : 30 minutes par heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, 1 heure par heure au-delà.

À temps partiel : tes heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de ton contrat et de 25 % au-delà. En contrat intermittent de restauration scolaire, les heures en plus demandées par ton employeur sont majorées de 30 % dès qu'elles dépassent, sur l'année scolaire, le dixième de la durée minimale de ton contrat : avec 800 heures par an, à partir de la 81^e heure en plus. À 12 € de l'heure, chacune vaut alors 3,60 € de plus au lieu de 3 €. Leur total ne peut pas dépasser le quart de ta durée minimale, soit 200 heures pour 800 heures par an. Pendant un avenant de complément d'heures, les heures ajoutées sont payées au taux normal, et chaque heure faite au-delà de l'horaire de l'avenant est majorée de 25 % dès la première.

6. Ta prime d'ancienneté : un pourcentage du minimum de ton niveau

Si tu es employé (niveaux I à V), ta convention te doit chaque mois une prime de 1 % du salaire minimum de ton niveau après 5 ans dans l'entreprise, 2 % après 10 ans, 3 % après 15 ans et 4 % après 20 ans. Elle se calcule sur le minimum de ton niveau, pas sur ce que tu touches : au niveau III, le minimum est de 1 835,17 € pour 151,67 heures depuis le 1^er mars 2025, soit 36,70 € par mois après 10 ans. À temps partiel, elle suit ton horaire : 18,35 € à mi-temps. Les agents de maîtrise et les cadres n'y ont pas droit.

L'application la compte chaque mois. Choisis ton niveau dans la liste de ta convention, ou scanne ta fiche de paie : ton minimum se remplit tout seul, et ta date d'entrée aussi quand elle est imprimée. Le nouveau taux s'applique à partir du mois qui suit ton anniversaire d'entrée.

7. Ce que ta convention prévoit aussi

Ton 13^e mois, que l'application compte en décembre, après 1 an d'ancienneté : 1/12 de ton salaire de base de l'année civile, au prorata de ton temps de travail effectif. Il est versé au plus tard avec ton salaire de janvier : change le mois dans les réglages de ton employeur si ta fiche de paie le verse à un autre moment. Il faut ta date d'entrée, dans les réglages de ton employeur, pour qu'il soit compté.

Le froid : plus de 4 heures d'affilée dans un local à 6 °C ou moins te donnent une pause payée de 10 minutes. L'application te demande une fois si tu travailles au froid, puis recompte jusqu'à 10 minutes de ta pause café comme du travail, les jours où tu as fait plus de 4 heures d'affilée.

Le repas interrompu : si ta hiérarchie interrompt ton repas avant 30 minutes d'affilée, tout ce temps devient du travail payé. Quand ton déjeuner pointé dure moins de 30 minutes, l'application te demande si ta hiérarchie t'a interrompu : si oui, elle compte tout le repas comme du travail.

La coupure : à temps partiel ou en contrat intermittent, chaque coupure de plus de 2 heures dans ta journée te donne une indemnité de 57 % du minimum garanti, soit 2,48 € par coupure, payée avec ta paie du mois. L'application la lit dans tes pointages, sans rien te demander : deux coupures de plus de 2 heures le même jour valent 4,96 €. Ta journée ne peut alors pas dépasser 12 heures d'amplitude, et chaque séquence dure au moins 2 h 30.

L'application ne chiffre pas ces droits-là, mais ils sont écrits dans ta convention :

• Une prime d'intermittence, en contrat intermittent, après 6 mois : 2 % de ton salaire annuel de base, 3,5 % si tu travailles moins de 1 000 heures par an, versée au plus tard avec la paie de septembre.
• Une prime de service minimum de 22,50 € brut par mois, si tu es astreint au service minimum dans un établissement ouvert 7 jours sur 7 qui accueille des personnes dépendantes.
• L'habillage : si tu te changes sur place pour une tenue imposée, ce temps compte comme du travail, ou te donne une prime par jour travaillé, 2 jours de repos par an, ou 1 jour et une demi-prime.
• Le repas : sur place au moment des repas, ton employeur te nourrit gratuitement.
• Un détachement dans un autre restaurant : au moins 4 € par jour dès le premier jour, et tes frais de transport en plus. Au-delà de 6 jours ouvrables, il faut ton accord.
• Ton minimum annuel : après 1 an d'ancienneté, ton salaire de l'année ne peut pas être inférieur à 13 fois le minimum mensuel de ton niveau.

Sources et dates : Convention collective nationale de la restauration de collectivités, articles 10 F, 21 et 36.1 ; avenant n^o 29 du 3 juillet 2002, articles 1^er, 2, 4.1 et 4.2 ; avenant n^o 52 du 11 mars 2016, article 2 (coupures) ; avenant n^o 68, dont l'article 7. Minimum garanti : arrêté du 22 mai 2026. Textes en vigueur et étendus, lus à la source jusqu'au 25 octobre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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