Convention collective · IDCC 1266

Restauration collective : chaque heure de nuit vaut +10 %

Cuisinier, second de cuisine, employé de restauration, plongeur, chef gérant : que tu travailles en cantine scolaire, en restaurant d'entreprise, à l'hôpital ou en EHPAD, ta convention te donne un droit que peu de branches accordent aussi largement. Toute heure faite entre 21 heures et 6 heures est majorée de 10 %, que tu sois reconnu travailleur de nuit ou non. Et à partir de 270 heures de nuit dans l'année, tu gagnes des jours de repos en plus. Voici les cinq réponses, chacune avec son article.

1. La nuit : +10 %, et pour tout le monde

C'est le droit le plus fort de ta convention, et le plus souvent ignoré. Le texte est on ne peut plus clair : toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à une majoration de 10 % du taux horaire de base pour tout salarié, qu'il entre ou non dans la définition du travailleur de nuit.

Pourquoi c'est rare : dans la plupart des branches, le taux de nuit est réservé à ceux qui ont le statut de travailleur de nuit, c'est-à-dire à ceux qui en font beaucoup. Ici, une seule soirée de service suffit pour que tes heures après 21 heures soient majorées.

Ce que ça vaut : deux heures après 21 heures, à 12,00 € de l'heure, valent 2,40 € de plus. Sur quatre services par semaine, cela fait près de 500 € sur l'année.

À vérifier sur ta fiche de paie : une ligne de majoration de nuit doit apparaître. Attention, ces 10 % ne s'ajoutent pas à une prime de nuit que ton entreprise te verserait déjà pour le même objet : dans ce cas, c'est le plus favorable des deux qui s'applique.

2. Des jours de repos en plus, dès 270 heures de nuit

Au-delà de la majoration, ta convention te donne du temps :

Ces jours se prennent selon les règles fixées dans ton entreprise. Ce sont des jours qui ne se voient pas sur une fiche de paie, et que beaucoup de salariés ne réclament jamais.

Le statut de travailleur de nuit, lui, s'ouvre si ton horaire habituel comprend au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou si tu atteins ces 270 heures sur douze mois consécutifs.

3. Le dimanche : pas de pourcentage, mais une prime mensuelle

Ta convention ne prévoit aucune majoration de salaire pour le dimanche, et le Code du travail n'impose lui non plus aucune majoration dominicale générale.

Mais il y a autre chose, et elle vaut de l'argent. Dans les établissements ouverts sept jours sur sept, la prime d'activité continue t'est due dès lors que tu travailles le dimanche : 53 euros brut par mois depuis le 1er mars 2025, au prorata de ton temps de travail, et jamais moins de la moitié si tu es à temps partiel.

La réserve : elle n'est pas cumulable avec une prime de dimanche ou de week-end que ton entreprise verserait déjà.

Ce que tu gagnes en repos : dans ces établissements, le repos est organisé par roulement, avec au minimum 4 jours de repos par quatorzaine, un dimanche sur trois, un jour après six jours consécutifs, et deux fois deux jours accolés par mois.

4. Les jours fériés : payés s'ils sont chômés, rien de plus s'ils sont travaillés

Ta convention prévoit que les onze jours fériés chômés te sont payés. En revanche, elle ne prévoit aucune majoration si tu travailles un jour férié, et c'est une information en soi : inutile de la réclamer, elle n'existe pas dans ta branche.

Là encore, c'est la prime d'activité continue qui joue dans les établissements ouverts sept jours sur sept.

Une seule exception, et elle vient de la loi : le 1er mai travaillé est payé double, dans toutes les branches.

5. Heures supplémentaires et contingent

Au-delà de 35 heures par semaine, ta branche suit le barème légal : +25 % pour les huit premières heures, puis +50 % à partir de la 44e heure.

Le contingent retenu est de 130 heures par an, contre 220 dans le régime standard. Nous le donnons sous réserve : ce chiffre n'a pas encore été relu dans le texte de la convention. Si ce point compte pour toi, demande l'accord applicable dans ton entreprise.

Au-delà du contingent, quel qu'il soit, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la majoration : 30 minutes par heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, 1 heure par heure au-delà.

Comment Pointaloo t'aide

Tu indiques ta convention une seule fois, et l'application majore automatiquement de 10 % chaque heure que tu fais après 21 heures, sans que tu aies à y penser. Elle compte aussi tes heures de nuit sur l'année et te prévient quand tu franchis les 270 heures qui ouvrent ton jour de repos. Elle te dit ce qui reste réellement sur ton compte après cotisations, pas seulement le brut. Et si l'écart avec ta fiche de paie est réel, elle rédige la lettre de réclamation à ta place, avec l'article qui la fonde.

Sources et dates : Convention collective nationale de la restauration de collectivités : avenant no 29 du 3 juillet 2002 (articles 1er, 2, 4.1 et 4.2) pour la nuit, articles 10 F, 21 et 36.1 pour le repos, les jours fériés et la prime d'activité continue. Textes en vigueur et étendus, lus à la source le 7 septembre 2026. Contingent de 130 heures donné sous réserve. Ces règles valent pour la convention de branche étendue : un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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