Aide à domicile : ton dimanche et tes jours fériés valent +45 %

Si tu interviens chez des particuliers pour une association ou une structure d'aide à domicile, ta convention te donne deux choses que la loi ne prévoit nulle part : une majoration de 45 % le dimanche et les jours fériés, et le droit de refuser deux fois par an. Voici les cinq réponses, chacune avec sa source et sa date.

1. Le dimanche : +45 %, ou du repos si tu préfères

C'est le point le plus important de ta convention, et le moins connu du métier. À défaut d'accord d'entreprise prévoyant autre chose, les heures travaillées le dimanche te donnent :

• soit une majoration de salaire égale à 45 % de ton taux horaire ;
• soit un repos compensateur de 45 % du temps travaillé, à prendre dans les deux mois qui suivent.

Le Code du travail, lui, n'impose aucune majoration du dimanche. Ce droit ne vient que de ta branche : si tu changes de secteur, tu le perds.

Ce que ça vaut, sur un cas réel : une intervention de 8 heures un dimanche à 12,50 € de l'heure donne 45,00 € de majoration (8 × 12,50 × 0,45), ou 3 h 36 de repos (45 % de 8 heures). Sur deux dimanches par mois, cela fait environ 1 080 € par an.

La méthode, à refaire chez toi : multiplie ton taux horaire par 0,45, puis par ton nombre d'heures du dimanche. Le résultat doit apparaître sur ta fiche de paie, en plus de tes heures normales.

2. Tu peux refuser, deux fois par an

C'est écrit noir sur blanc, et presque personne ne le sait : tu peux refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Ta convention encadre aussi le rythme :

• au maximum trois dimanches travaillés suivis d'un dimanche non travaillé, dans les structures qui ont mis en place des équipes de fin de semaine avec des salariés volontaires ;
• dans les autres cas, un dimanche sur quatre, un sur trois, et au maximum un dimanche sur deux.

Ton planning trimestriel doit par ailleurs t'être remis au moins sept jours à l'avance, sauf urgence.

3. Les jours fériés : +45 % aussi, sans condition d'ancienneté

Même régime que le dimanche : les heures travaillées un jour férié, à l'exception du 1^er mai, donnent droit à une majoration de 45 % ou à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé, à prendre dans les deux mois.

Deux précisions qui comptent :

• Aucune condition d'ancienneté n'est exigée par ta branche, contrairement à d'autres conventions ;
• le rythme est d'au maximum un jour férié travaillé suivi d'un jour férié non travaillé.

Le 1^er mai suit un régime à part, fixé par la loi : s'il est travaillé, il est payé double, et cette règle est plus favorable que les 45 % de ta convention.

4. Tes heures supplémentaires : le régime légal, et rien de plus

Ta convention ne prévoit pas de taux propre : ce sont donc les taux du Code du travail qui s'appliquent, au-delà de 35 heures par semaine :

• de la 36^e à la 43^e heure : +25 %, ou 1 h 15 de repos compensateur de remplacement ;
• à partir de la 44^e heure : +50 %, ou 1 h 30 de repos.

Attention au temps partiel, très fréquent dans le métier : si ton contrat prévoit moins de 35 heures, les heures faites au-delà de ta durée contractuelle sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires, et elles obéissent à d'autres règles.

5. Ton contingent : 220 heures, parce que ta branche n'en fixe pas

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton employeur peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Ta convention ne dit rien sur ce point, c'est donc le contingent légal de 220 heures qui s'applique.

Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration : 30 minutes par heure dans les structures de 20 salariés au plus, 1 heure par heure au-delà.

6. Le travail de nuit : rien de général dans ta branche

Ta convention ne prévoit pas de majoration de nuit applicable à tout le secteur, et le Code du travail n'impose aucun taux national. Ce que la loi garantit, ce sont des contreparties en repos, et le cas échéant en salaire, pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit.

Si tu fais des interventions de nuit ou des présences nocturnes, regarde ton accord d'entreprise et ton contrat : c'est là que se trouve, ou non, ta majoration.

Et tes temps de déplacement ?

C'est le sujet propre à ton métier : tu passes une partie de ta journée sur la route, entre deux domiciles. Ces temps de déplacement sont indemnisés dans ta branche. Vérifie qu'ils figurent bien sur ta fiche de paie, ligne par ligne : c'est l'oubli le plus fréquent, et il porte sur toute l'année.

Sources et dates : majorations du dimanche et des jours fériés, rythme de travail et droit de refus relevés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, pages « travail du dimanche » (mise à jour du 1^er juillet 2025) et « jours fériés » (13 février 2024), recoupés avec la base de Pointaloo auditée en août 2026. Heures supplémentaires et contingent : page « heures supplémentaires » du 8 janvier 2026, et Code du travail, articles L.3121-28 à L.3121-36, L.3121-30 et D.3121-24. Ces règles valent pour la convention de branche étendue : un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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