Aide à domicile : ton dimanche et tes jours fériés valent +45 %

Si tu interviens chez des particuliers pour une association ou une structure d'aide à domicile, ta convention te donne deux choses que la loi ne prévoit nulle part : une majoration de 45 % le dimanche et les jours fériés, et le droit de refuser deux fois par an. Voici les réponses à tes questions.

1. Le dimanche : +45 %, ou un repos de 45 %

C'est le point le plus important de ta convention, et le moins connu du métier. Les heures travaillées le dimanche te donnent :

• soit une majoration de salaire égale à 45 % de ton taux horaire ;
• soit un repos compensateur de 45 % du temps travaillé, à prendre dans les deux mois qui suivent.

Ta convention ne dit pas qui choisit entre les deux. Ta fiche de paie te dit ce que ton employeur a retenu : si c'est le repos, les 45 % ne te sont pas dus en plus.

Le Code du travail, lui, n'impose aucune majoration du dimanche. Ce droit ne vient que de ta branche : si tu changes de secteur, tu le perds.

Ce que ça vaut, sur un cas réel : une intervention de 8 heures un dimanche à 12,50 € de l'heure donne 45,00 € de majoration (8 × 12,50 × 0,45), ou 3 h 36 de repos (45 % de 8 heures). Sur deux dimanches par mois, cela fait environ 1 080 € par an.

La méthode, à refaire chez toi : multiplie ton taux horaire par 0,45, puis par ton nombre d'heures du dimanche. Le résultat doit apparaître sur ta fiche de paie, en plus de tes heures normales.

2. Tu peux refuser, deux fois par an

C'est écrit noir sur blanc, et presque personne ne le sait : tu peux refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Ta convention encadre aussi le rythme, dans un article réécrit en 2025 et pas encore étendu : il vaut si ton employeur adhère à une organisation signataire.

• au maximum trois dimanches travaillés suivis d'un dimanche non travaillé, dans les structures qui ont mis en place des équipes de fin de semaine avec des salariés volontaires ;
• dans les autres cas, un dimanche sur quatre, un sur trois, et au maximum un dimanche sur deux.

3. Les jours fériés : +45 % aussi, sans condition d'ancienneté

Même régime que le dimanche : les heures travaillées un jour férié, à l'exception du 1^er mai, donnent droit à une majoration de 45 % ou à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé, à prendre dans les deux mois.

Deux précisions qui comptent :

• Aucune condition d'ancienneté n'est exigée par ta branche, contrairement à d'autres conventions ;
• le rythme est d'au maximum un jour férié travaillé suivi d'un jour férié non travaillé.

Le 1^er mai suit un régime à part, fixé par la loi : s'il est travaillé, il est payé double, et cette règle est plus favorable que les 45 % de ta convention.

4. Tes heures supplémentaires : le régime légal, et rien de plus

Ta convention ne prévoit pas de taux propre : ce sont donc les taux du Code du travail qui s'appliquent, au-delà de 35 heures par semaine :

• de la 36^e à la 43^e heure : +25 % ;
• à partir de la 44^e heure : +50 %.

Mais ton employeur peut organiser ton temps autrement, et ta convention change alors le seuil : sur deux semaines, les heures supplémentaires commencent au-delà de 70 heures et se comptent en fin de période ; en semaines de 36 à 39 heures, tu reçois de 6 à 23 jours de repos par an à la place. Une semaine à 40 heures suivie d'une semaine à 30 heures ne donne alors aucune heure supplémentaire.

Attention au temps partiel, très fréquent dans le métier : si ton contrat prévoit moins de 35 heures, les heures faites au-delà de ta durée contractuelle sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires, et elles obéissent à d'autres règles.

5. Ton contingent : 220 heures, parce que ta branche n'en fixe pas

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que ton employeur peut te demander dans l'année sans formalité particulière. Ta convention ne dit rien sur ce point, c'est donc le contingent légal de 220 heures qui s'applique.

Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration : 30 minutes par heure dans les structures de 20 salariés au plus, 1 heure par heure au-delà.

6. Le travail de nuit : 5 % et un repos, si tu es travailleur de nuit

Ta plage de nuit est 22 heures - 7 heures : toute intervention dans ce créneau en fait partie.

Ta convention prévoit bien un droit, mais il est réservé aux salariés qui ont le statut de travailleur de nuit, et il est double : une majoration de 5 % de ton taux horaire sur les heures faites dans la plage, et un repos compensateur de 5 % du temps travaillé de nuit, à prendre dans les deux mois.

Qui a ce statut ? Celui qui, selon son horaire habituel, fait au moins 3 heures de nuit au moins deux fois par semaine, ou qui fait 78 heures de nuit par mois en moyenne sur six mois. Une intervention de nuit occasionnelle n'y donne pas droit : c'est l'inverse du dimanche, où c'est justement l'exception qui paie.

Ton échelon n'y change rien : le texte demande à l'employeur de confier les postes de nuit à des salariés d'échelon 2 au moins, mais le droit, lui, dépend seulement de tes heures.

Une nuit plus longue : au-delà de 8 heures de travail dans la plage de nuit, tu as droit à un repos égal au dépassement. Et une nuit de dimanche ou de jour férié te donne les deux majorations en argent (45 % et 5 %), mais un seul repos, celui de nuit.

Si tu fais des présences nocturnes sans atteindre ce statut, regarde ton accord d'entreprise et ton contrat : c'est là que se trouve, ou non, ta majoration.

7. Tes trajets entre deux interventions : du temps de travail payé

C'est le sujet propre à ton métier : tu passes une partie de ta journée sur la route, entre deux domiciles. Le trajet entre deux interventions qui se suivent est du travail effectif, payé à ton taux horaire, et il compte pour tes heures supplémentaires ou complémentaires. Ce n'est pas une petite indemnité forfaitaire : quatre trajets de 15 minutes par jour font 1 heure payée, soit 12,50 € à 12,50 € de l'heure.

8. Tes éléments complémentaires de rémunération

En plus de ton salaire de base (ton coefficient multiplié par 5,77 €, jamais sous le SMIC), ta convention prévoit des compléments en points ou en pourcentage :

• ancienneté dans la branche : 2 % de ton salaire de base après 5 ans et 1 jour, puis 4, 8, 12, 16 et 20 % après 10, 15, 20, 25 et 30 ans ;
• diplôme : de 11 à 17 points par mois selon son niveau (63,47 € au niveau 3) ;
• astreinte : 8 points par 24 heures (46,16 €), 10 le dimanche, un jour férié ou la nuit, 12 en astreinte fractionnée ces jours-là ;
• tutorat : 7 points par mois, 11 pour un maître d'apprentissage.

À temps partiel, l'ancienneté se calcule sur ton salaire de base proratisé

Les montants en points et en pourcentage se proratisent à temps partiel, sauf le tutorat.

Les montants en points et en pourcentage se proratisent à temps partiel, sauf le tutorat.

Sources et dates : Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, articles V.2 (trajets), V.18 et V.20 (dimanche et jours fériés), V.25, V.26, V.30 et V.32 (nuit), V.40, V.42 et V.43 (heures supplémentaires), III.12 (salaire de base) et III.19.2 dans la rédaction de l'avenant 43-2020 (éléments complémentaires), textes en vigueur et étendus, lus à la source les 19 août et 26 septembre 2026. Rythme des dimanches (V.17) : version de 2025, non étendue. Ces règles valent pour la convention de branche étendue : un accord d'entreprise peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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