Particuliers employeurs : ton seuil n'est pas 35 heures

Un seul numéro de convention, deux métiers, et des règles qui n'ont presque rien en commun. Si tu es employé familial ou aide à domicile, tes heures supplémentaires commencent à 40 heures. Si tu es assistante maternelle, elles commencent à 45 heures, et en dessous tes heures ne sont majorées que si ton contrat le prévoit. Dans les deux cas, il n'existe aucun contingent annuel. Voici les réponses à tes questions.

1. Commence par savoir lequel des deux métiers est le tien

La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile couvre deux socles distincts, et presque tous les chiffres changent de l'un à l'autre :

• Le salarié du particulier employeur : employé familial, aide à domicile, garde d'enfants à domicile, homme ou femme de ménage. Tu travailles au domicile privé de ton employeur.
• L'assistant maternel : tu accueilles les enfants à ton propre domicile, et ton activité relève du code de l'action sociale et des familles.

Si tu cumules les deux, par exemple une garde à domicile en semaine et un accueil chez toi, tu as deux contrats et deux régimes, comptés séparément.

2. Employé familial : tes heures supplémentaires commencent à 40 heures

La durée conventionnelle est de 40 heures de travail effectif par semaine, et non 35. Au-delà :

• +25 % de la 41^e à la 48^e heure incluse ;
• +50 % de la 49^e à la 50^e heure.

Ce que ça vaut : une semaine de 44 heures à 13,00 € de l'heure donne 40 heures normales, soit 520,00 €, plus 4 heures majorées à 25 %, soit 4 × 16,25 € = 65,00 €. Total 585,00 €. La méthode pour le refaire chez toi : retire 40 de ton total d'heures de la semaine, multiplie le reste par ton taux horaire, puis par 1,25.

Si ton contrat fait moins de 40 heures : les heures que tu fais au-delà de ton contrat, jusqu'à 40 heures, sont payées à ton taux horaire normal, sans majoration. Par exemple, un contrat de 30 heures et une semaine de 42 heures à 13,00 € : 10 heures au taux normal, puis 2 heures à +25 %, soit 2 × 3,25 € = 6,50 € de majoration.

Payées ou récupérées : c'est ton contrat qui le dit. Tes heures supplémentaires peuvent être payées chaque mois avec leur majoration, ou récupérées en repos majoré d'autant dans les 12 mois : 4 heures à +25 % valent alors 5 heures de repos, et rien en argent.

Deux cas où la semaine ne suffit pas : si ton horaire est irrégulier, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent une moyenne de 40 heures sur 8 semaines consécutives ; quatre semaines à 46 heures suivies de quatre à 34 heures n'en donnent donc aucune. Et en garde partagée, on additionne les heures faites chez les deux familles.

L'erreur à guetter : un employeur qui applique le seuil de 35 heures te paie trop, et un employeur qui ne majore rien avant 48 heures te paie trop peu. Les deux arrivent, parce que le seuil de 40 heures est mal connu.

3. Assistante maternelle : 45 heures, et en dessous ce que dit ton contrat

C'est le point le plus important de cette page, et celui qui coûte le plus cher aux deux parties : ta durée conventionnelle est de 45 heures par semaine.

Les heures situées entre la durée écrite dans ton contrat et 45 heures sont des heures complémentaires. La convention dit qu'elles peuvent être majorées, sur décision écrite prévue dans ton contrat, sans fixer de taux minimum : sans cette clause, elles sont payées à ton taux horaire normal. Et si elles dépassent le tiers des heures de ton contrat pendant 16 semaines consécutives, ton employeur et toi devez vous rencontrer pour revoir le contrat.

Au-delà de 45 heures, tes heures sont majorées à un taux fixé par ton contrat de travail, avec un minimum conventionnel de 10 %. Ce n'est donc pas un taux unique : relis ton contrat, il peut prévoir mieux, et c'est alors lui qui s'applique.

Ce que ça vaut : un contrat de 40 heures, une semaine à 47 heures, un taux de 4,50 € par heure et par enfant. Les 5 heures entre 40 et 45 sont complémentaires, payées 5 × 4,50 = 22,50 € si ton contrat ne prévoit pas de majoration. Les 2 heures au-delà de 45 sont majorées d'au moins 10 %, soit 2 × 4,95 = 9,90 €.

À vérifier : beaucoup d'outils, et beaucoup de simulateurs, appliquent 25 % dès la 36^e heure. Sur une semaine de 45 heures avec un contrat de 40, cela ferait apparaître une majoration de 5 heures qui ne t'est pas due. Réclamer une somme qui n'existe pas décrédibilise toute la démarche : mieux vaut le savoir.

Deux limites en plus : la durée maximale est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois, et la journée habituelle est de 9 heures, avec un repos quotidien de 11 heures consécutives, tous contrats confondus.

4. La présence responsable et la présence de nuit : un régime à part

Ces deux notions ne sont pas des majorations, ce sont des façons différentes de compter tes heures. Elles concernent le salarié du particulier employeur, pas l'assistante maternelle.

La présence responsable de jour : tu peux utiliser ton temps pour toi tout en restant vigilant pour intervenir si besoin. Une heure de présence responsable équivaut à deux tiers d'une heure de travail effectif. Trois heures de présence responsable valent donc deux heures de salaire. Elle n'existe que pour les emplois auprès d'un adulte ou d'un enfant (pas pour l'entretien de la maison), et jamais en garde partagée. L'application te demande si ton contrat en prévoit, et leurs horaires, puis les compte aux 2/3.

Le travail de nuit, lui, n'est pas majoré : ta convention ne prévoit rien, et le Code du travail ne s'applique pas à ta durée du travail, nuit comprise.

La présence de nuit : entre 20 heures et 6 h 30, pour 12 heures au maximum. Elle est payée par une indemnité forfaitaire, et son montant dépend de ce qui se passe pendant la nuit :

• au moins un quart du salaire qui serait dû pour du travail effectif, en régime normal ;
• au moins un tiers si tu interviens deux fois ou plus dans la nuit ;
• dès quatre interventions dans une nuit, le temps passé à intervenir est payé comme du travail, en entier, et le reste de la nuit au tiers ;
• et si toutes tes nuits comptent au moins quatre interventions, ce n'est plus de la présence : les heures sont requalifiées en travail effectif et payées comme telles.

Ce que ça change : une nuit de 10 heures à 13,00 € vaut 32,50 € au quart, 43,33 € au tiers, 52,00 € avec quatre interventions qui t'ont pris une heure (13,00 € pour l'heure d'intervention, puis 9 heures au tiers, 39,00 €), et 130,00 € si elle est requalifiée. Compte tes interventions : c'est le seul élément qui fait basculer d'un montant à l'autre.

5. Le repos hebdomadaire, les jours fériés et le 1^er mai

Ton repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives. Il ne peut être travaillé qu'exceptionnellement, à la demande de ton employeur et avec ton accord écrit. Tu as droit alors, selon ce que vous avez convenu avant, à une majoration de 25 % ou à un repos rémunéré majoré de 25 %.

Attention à la formulation : le texte dit que ce repos comprend, de préférence, le dimanche. Ce n'est donc pas une majoration du dimanche. Si ton repos hebdomadaire tombe le mardi et que tu travailles un dimanche ordinaire, cette majoration ne t'est pas due. Inversement, si tu travailles ton mardi de repos, elle l'est. C'est pour cette raison que Pointaloo ne la pose pas automatiquement : la personne qui sait quel jour est ton repos, c'est toi.

Un jour férié ordinaire travaillé est majoré de 10 %. C'est peu comparé à d'autres branches, mais c'est le chiffre du texte.

Le 1^er mai travaillé est payé double, soit une majoration de 100 %. C'est une règle d'ordre public, aucune convention ne peut faire moins.

6. Il n'y a aucun contingent, et c'est vérifié

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que tu peux faire dans l'année avant d'ouvrir droit à un repos obligatoire en plus. Dans la plupart des branches, il vaut 220 heures.

Ici, il n'existe pas. Ta convention n'en prévoit aucun, et le contingent du Code du travail ne s'applique pas non plus : le Code du travail énumère les seules règles qui valent pour le salarié du particulier employeur, à savoir le harcèlement, le 1^er mai, les congés payés, les congés pour événements familiaux et la surveillance médicale. La durée du travail n'y figure pas.

Concrètement : ne réclame pas de contrepartie obligatoire en repos au titre d'un dépassement de contingent, elle ne t'est pas due. Tes heures au-delà du seuil restent en revanche majorées, et cela ne change rien à ce droit.

Sources et dates : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, articles 45, 46, 47, 96, 110.1, 110.2, 135, 136, 137, 147, 148 et 149, textes en vigueur et étendus, lus à la source les 15 août, 26 et 27 septembre 2026. Cette convention ne prévoit aucun contingent d'heures supplémentaires. Ces règles valent pour la convention étendue : ton contrat de travail peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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