Particuliers employeurs : ton seuil n'est pas 35 heures

Un seul numéro de convention, deux métiers, et des règles qui n'ont presque rien en commun. Si tu es employé familial ou aide à domicile, tes heures supplémentaires commencent à 40 heures. Si tu es assistante maternelle, elles commencent à 45 heures, et en dessous tes heures ne sont pas majorées du tout. Dans les deux cas, il n'existe aucun contingent annuel. Voici les cinq réponses, métier par métier.

1. Commence par savoir lequel des deux métiers est le tien

La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile couvre deux socles distincts, et presque tous les chiffres changent de l'un à l'autre :

• Le salarié du particulier employeur : employé familial, aide à domicile, garde d'enfants à domicile, homme ou femme de ménage. Tu travailles au domicile privé de ton employeur.
• L'assistant maternel : tu accueilles les enfants à ton propre domicile, et ton activité relève du code de l'action sociale et des familles.

Si tu cumules les deux, par exemple une garde à domicile en semaine et un accueil chez toi, tu as deux contrats et deux régimes, comptés séparément.

2. Employé familial : tes heures supplémentaires commencent à 40 heures

La durée conventionnelle est de 40 heures de travail effectif par semaine, et non 35. Au-delà :

• +25 % de la 41^e à la 48^e heure incluse ;
• +50 % de la 49^e à la 50^e heure.

Ce que ça vaut : une semaine de 44 heures à 13,00 € de l'heure donne 40 heures normales, soit 520,00 €, plus 4 heures majorées à 25 %, soit 4 × 16,25 € = 65,00 €. Total 585,00 €. La méthode pour le refaire chez toi : retire 40 de ton total d'heures de la semaine, multiplie le reste par ton taux horaire, puis par 1,25.

L'erreur à guetter : un employeur qui applique le seuil de 35 heures te paie trop, et un employeur qui ne majore rien avant 48 heures te paie trop peu. Les deux arrivent, parce que le seuil de 40 heures est mal connu.

3. Assistante maternelle : 45 heures, et rien de majoré en dessous

C'est le point le plus important de cette page, et celui qui coûte le plus cher aux deux parties : ta durée conventionnelle est de 45 heures par semaine.

Les heures situées entre la durée écrite dans ton contrat et 45 heures sont des heures complémentaires. La convention ne prévoit aucune majoration pour elles : elles sont payées à ton taux horaire normal, ni plus ni moins.

Au-delà de 45 heures, tes heures sont majorées à un taux fixé par ton contrat de travail, avec un minimum conventionnel de 10 %. Ce n'est donc pas un taux unique : relis ton contrat, il peut prévoir mieux, et c'est alors lui qui s'applique.

Ce que ça vaut : un contrat de 40 heures, une semaine à 47 heures, un taux de 4,50 € par heure et par enfant. Les 5 heures entre 40 et 45 sont complémentaires, payées 5 × 4,50 = 22,50 € sans majoration. Les 2 heures au-delà de 45 sont majorées d'au moins 10 %, soit 2 × 4,95 = 9,90 €.

À vérifier : beaucoup d'outils, et beaucoup de simulateurs, appliquent 25 % dès la 36^e heure. Sur une semaine de 45 heures avec un contrat de 40, cela ferait apparaître une majoration de 5 heures qui ne t'est pas due. Réclamer une somme qui n'existe pas décrédibilise toute la démarche : mieux vaut le savoir.

Deux limites en plus : la durée maximale est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois, et la journée habituelle est de 9 heures, avec un repos quotidien de 11 heures consécutives, tous contrats confondus.

4. La présence responsable et la présence de nuit : un régime à part

Ces deux notions ne sont pas des majorations, ce sont des façons différentes de compter tes heures. Elles concernent l'employé familial.

La présence responsable de jour : tu peux utiliser ton temps pour toi tout en restant vigilant pour intervenir si besoin. Une heure de présence responsable équivaut à deux tiers d'une heure de travail effectif. Trois heures de présence responsable valent donc deux heures de salaire.

La présence de nuit : entre 20 heures et 6 h 30, pour 12 heures au maximum. Elle est payée par une indemnité forfaitaire, et son montant dépend de ce qui se passe pendant la nuit :

• au moins un quart du salaire qui serait dû pour du travail effectif, en régime normal ;
• au moins un tiers si tu interviens deux fois ou plus dans la nuit ;
• et si toutes tes nuits comptent au moins quatre interventions, ce n'est plus de la présence : les heures sont requalifiées en travail effectif et payées comme telles.

Ce que ça change : une nuit de 10 heures à 13,00 € vaut 32,50 € au quart, 43,33 € au tiers, et 130,00 € si elle est requalifiée. Compte tes interventions et note-les : c'est le seul élément qui fait basculer d'un montant à l'autre, et personne ne le comptera à ta place.

5. Le repos hebdomadaire, les jours fériés et le 1^er mai

Ton repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives. S'il est travaillé, tu as droit à une majoration de 25 %, ou à un repos majoré d'autant.

Attention à la formulation : le texte dit que ce repos comprend, de préférence, le dimanche. Ce n'est donc pas une majoration du dimanche. Si ton repos hebdomadaire tombe le mardi et que tu travailles un dimanche ordinaire, cette majoration ne t'est pas due. Inversement, si tu travailles ton mardi de repos, elle l'est. C'est pour cette raison que Pointaloo ne la pose pas automatiquement : la personne qui sait quel jour est ton repos, c'est toi.

Un jour férié ordinaire travaillé est majoré de 10 %. C'est peu comparé à d'autres branches, mais c'est le chiffre du texte.

Le 1^er mai travaillé est payé double, soit une majoration de 100 %. C'est une règle d'ordre public, aucune convention ne peut faire moins.

6. Il n'y a aucun contingent, et c'est vérifié

Le contingent est le nombre d'heures supplémentaires que tu peux faire dans l'année avant d'ouvrir droit à un repos obligatoire en plus. Dans la plupart des branches, il vaut 220 heures.

Ici, il n'existe pas. Ta convention n'en prévoit aucun, et le contingent du Code du travail ne s'applique pas non plus : l'article L.7221-2 énumère les seules règles du Code du travail applicables au salarié du particulier employeur, à savoir le harcèlement, le 1^er mai, les congés payés, les congés pour événements familiaux et la surveillance médicale. La durée du travail n'y figure pas.

Concrètement : ne réclame pas de contrepartie obligatoire en repos au titre d'un dépassement de contingent, elle ne t'est pas due. Tes heures au-delà du seuil restent en revanche majorées, et cela ne change rien à ce droit.

Sources et dates : convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, articles lus un par un sur Légifrance le 15 août 2026 : durée conventionnelle de 40 h et heures supplémentaires du salarié du particulier employeur, articles 136 et 147 ; présence responsable, articles 137.1 et 148 ; présence de nuit, articles 137.2 et 149 ; durée conventionnelle de 45 h et heures complémentaires de l'assistant maternel, articles 96.2 et 96.4 ; majoration au-delà de 45 h et son plancher de 10 %, article 110.1 ; durées maximales et repos quotidien, articles 96.1 et 96.3 ; repos hebdomadaire de 35 h et sa majoration de 25 %, article 46 ; jour férié à 10 % et 1^er mai à 100 %, articles 47.2 et 47.1. Absence de contingent : 919 articles de la branche relus le 14 août 2026 avec trois formulations différentes, aucun résultat, et Code du travail article L.7221-2 pour le champ d'application. Ces règles valent pour la convention étendue : ton contrat de travail peut prévoir davantage, et c'est alors lui qui s'applique.

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