Hôpital, clinique ou EHPAD de la FEHAP : ta convention paie bien plus que la loi

Infirmier, aide-soignant, agent de service, éducateur, cadre de santé : si ton établissement applique la convention de 1951 de la FEHAP (établissements privés à but non lucratif), elle te paie la nuit, le dimanche et le jour férié en points, te paie une seconde fois les heures d'un jour férié travaillé, paie tes astreintes à domicile et te donne une prime d'ancienneté. Voici les réponses à tes questions.

1. Le dimanche et le jour férié : 1,54 point par heure

Chaque heure travaillée un dimanche ou un jour férié te donne 1,54 point, multiplié par la valeur du point de ta grille : à 4,568 € (valeur au 1^er janvier 2026), cela fait 7,03 € par heure. Un dimanche qui tombe un jour férié ne donne qu'une indemnité.

Médecins, pharmaciens et biologistes du titre XX ont leurs propres règles : ces points ne s'appliquent pas à eux, mais le repos ou le paiement en plus du jour férié travaillé leur reste dû.

2. Le jour férié travaillé : tes heures payées une seconde fois

En plus des points, chaque jour férié travaillé te donne un repos égal aux heures faites ce jour-là, ou leur paiement au taux normal quand le service ne permet pas le repos, et au moins 1/5 de ton horaire de la semaine : 7 heures à 35 heures.

Ce que ça vaut : 4 heures un 15 août à 16 € de l'heure, c'est 64 € de salaire, 28,14 € de points et 112 € pour les 7 heures, soit 204,14 €. Le 1^er Mai est payé double, à la place des points et du repos.

3. La nuit : 1,03 point, et 2,71 points pour la nuit entière

Dès 5 heures de service entre 21 h et 6 h, ta nuit te donne 1,03 point. Si tu travailles toute la nuit, de 21 h à 6 h (tes pauses n'y changent rien), tu gagnes 1,68 point en plus, soit 2,71 points : 12,38 € avec le point à 4,568 €.

Travailleur de nuit (au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou 40 heures de nuit dans le mois) : l'accord de ta branche sur le travail de nuit te donne 2 jours de repos par an, 1 seul si tu travailles de nuit depuis moins de six mois dans l'année. Ta pause de 20 minutes, dès 6 heures de travail, est payée quand tu ne peux pas quitter ton poste.

4. L'astreinte à domicile : 15 ou 20 minutes payées par heure

Chaque heure d'astreinte chez toi est payée 15 minutes de travail au taux normal le jour, et 20 minutes la nuit, le dimanche et le jour férié. Si on t'appelle, ton intervention et ton trajet sont du travail, payés comme tel, et sortent de l'astreinte.

Ce que ça vaut : astreinte de 18 h à 8 h, appelé de 2 h à 3 h 30 : 5 heures de jour à 15 minutes et 7 heures 30 de nuit à 20 minutes, soit 3 h 45 payées, 60 € à 16 € de l'heure, en plus de ton intervention.

Cadre dirigeant, cadre administratif ou de gestion de coefficient 715 ou plus, salarié d'un établissement pour enfants handicapés, ou pour adultes handicapés selon le choix de ton établissement : un autre accord paie ton astreinte. Médecin, pharmacien ou biologiste : ton astreinte est payée 6 points par nuit ou par jour, 9 points le dimanche ou un jour férié, 15 points en activité intense.

5. Tes heures supplémentaires et ton contingent

Ta branche suit la loi : 25 % au-delà de 35 heures par semaine, 50 % au-delà de 43 heures. Si ton temps de travail est organisé sur deux semaines, tes heures supplémentaires se comptent sur les deux : 25 % de la 71^e à la 86^e heure, 50 % au-delà. Ton contingent est celui de la loi : 220 heures par an.

6. À temps partiel : tes heures complémentaires

Tes heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de ton contrat, puis de 25 %, et peuvent aller jusqu'au tiers de ton contrat.

7. Ta prime d'ancienneté

Entré dans ton établissement après novembre 2014, tu touches une prime de 1 % de ton salaire de base après un an, puis un point de plus chaque année jusqu'à 12 % après douze ans, puis 14 % après quatorze ans, 16 % après seize ans, et ainsi de suite jusqu'à 34 % après trente-quatre ans. Ton employeur doit aussi reprendre au moins 30 % de ton expérience passée : ton pourcentage réel peut être plus haut. Les salariés présents en novembre 2014 ont été reclassés : leur ancienneté est dans leur coefficient.

Sources et dates : Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP), articles 05.06, 05.07.2, 08.01.1, 11.01, 20.02 et annexe III ; accord de branche du 17 avril 2002 sur le travail de nuit (étendu) ; accord de secteur du 1^er avril 1999. Lus à la source le 2 novembre 2026. Convention non étendue : elle s'applique si ton employeur adhère à la FEHAP ou l'applique volontairement. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.

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