Convention collective · IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaires : ton jour férié vaut 50 % de plus, ou la moitié en repos

Jouets, droguerie, équipement du foyer, bazar, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape : ta branche ne majore ni la nuit ni le dimanche, mais elle a des règles précises sur les jours fériés et une prime d'ancienneté dès 3 ans que beaucoup oublient de vérifier. Un jour férié travaillé vaut 50 % de plus, ou la moitié du temps en repos si tu le demandes ; et si c'était l'un de tes 3 fériés chômés, tu as les deux. Pour les heures supplémentaires et le dimanche, c'est la loi, et c'est une information en soi. Voici les réponses à tes questions.

1. Les jours fériés : 50 % de plus, ou la moitié du temps en repos

Ta convention distingue trois situations, et la différence se joue sur ta fiche de paie :

Le choix qui t'appartient : pour un férié ordinaire travaillé, tu peux demander, à la place des 50 %, un repos égal à la moitié du temps travaillé, à prendre dans les 6 mois en accord avec ton employeur, sans l'accoler à tes congés payés. C'est l'un ou l'autre, jamais les deux.

Le cas qui paie le plus : si tu travailles exceptionnellement l'un de tes 3 fériés chômés, tu as les 50 % payés et, en plus, un repos égal à tout le temps travaillé ce jour-là, à prendre dans les 3 mois. Sept heures travaillées un tel jour, c'est 7 heures de repos en plus de la majoration.

Ce que ça vaut : 7 heures un jour férié à 12,06 € de l'heure : 7 × 12,06 × 0,50 = 42,21 € de majoration. Si c'était l'un de tes 3 fériés chômés : 42,21 € et 7 heures de repos. Si tu as préféré le repos pour un férié ordinaire : 3 h 30 de repos, et rien en argent.

Le repos des jours fériés est obligatoire pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans.

2. Le dimanche : aucune majoration de branche, et c'est vérifié

Ta convention ne contient aucun article sur le dimanche travaillé : ni taux, ni repos de branche. Le travail du dimanche repose sur une dérogation, et les contreparties sont celles de l'accord ou des usages de ton entreprise. Regarde ton contrat et tes fiches de paie : s'il y a un taux, il vient de là.

Sauf un cas, qui vient de la loi : quand ton magasin ouvre un dimanche sur autorisation de la mairie (les dimanches avant Noël, pendant les soldes), chaque heure travaillée est payée au moins le double et tu as droit à un repos de même durée, dans la quinzaine qui précède ou qui suit. L'application te pose la question sur chaque dimanche pointé.

La nuit est définie de 21 heures à 6 heures, mais la convention ne lui attache aucune majoration : là encore, seul ton contrat ou ton entreprise peuvent en prévoir une.

3. Les heures supplémentaires : le barème légal, et deux manières de les compter

Dans le régime de la semaine, tes heures supplémentaires suivent la loi : +25 % de la 36e à la 43e heure, +50 % au-delà, et un contingent de 220 heures par an.

Si ton temps de travail est compté sur l'année (ton planning parle d'annualisation, de périodes hautes et basses, de semaines à 0 heure) : les heures supplémentaires sont celles faites au-delà de 1 607 heures dans l'année, majorées de 25 % jusqu'à 39 heures en moyenne et de 50 % au-delà, payées le mois qui suit la fin de la période. Le contingent tombe alors à 180 heures. L'application te demande dans quel régime tu es : tant que tu n'as pas répondu, elle compte 220 heures.

Payées ou rendues en repos ? La convention paie les heures supplémentaires, mais un accord dans ton entreprise ou un accord écrit avec toi peut les remplacer par un repos équivalent : une heure à +25 % vaut alors 1 h 15 de repos, à prendre dans le trimestre. L'accord de branche sur le temps de travail dit même que ce repos est la priorité. Ta fiche de paie te dit ce qui a été retenu chez toi : l'application te le demande et compte l'argent tant que tu n'as pas répondu. Les heures entièrement rendues en repos ne comptent pas dans ton contingent.

Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre en plus une contrepartie obligatoire en repos : la moitié de l'heure dans une entreprise de 20 salariés au plus, l'heure entière au-delà.

4. À temps partiel : 10 % puis 25 %, jusqu'au tiers de ton contrat

Tes heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première, jusqu'au dixième de ton horaire contractuel, puis de 25 % au-delà. Ta branche autorise les heures complémentaires jusqu'au tiers de ton horaire, et prévenir au moins 7 jours à l'avance quand elles sont prévisibles.

La durée minimale d'un temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf si tu demandes moins par écrit ou dans les cas prévus par la loi. Un avenant de complément d'heures (6 par an au plus, hors remplacement) paie les heures ajoutées 10 % de plus, et les heures faites au-delà de l'avenant 25 % de plus.

Ce que ça vaut : un contrat de 24 heures, une semaine à 27 heures à 12,06 € : 2,4 heures à +10 % (2,89 €) et 0,6 heure à +25 % (1,81 €), soit 4,70 € de majoration pour la semaine.

5. Ta prime d'ancienneté : de 3 % à 15 %, la même base pour tous

Si tu es classé du niveau I au niveau VI (employés et agents de maîtrise), ta convention te doit une prime d'ancienneté, sur une ligne à part de ta fiche de paie :

La particularité de ta branche : le pourcentage s'applique au salaire minimum du niveau I, le même pour tout le monde, pas à ton propre salaire ni au minimum de ton niveau. Ce minimum est de 1 829 € par mois pour 151,67 heures depuis le 1er juin 2026 (1 802 € entre mars 2025 et mai 2026).

Ce que ça vaut : après 9 ans, 9 % de 1 829 € = 164,61 € brut par mois, quel que soit ton niveau de I à VI. Après 15 ans, 274,35 €. À 24 heures par semaine, au prorata : 164,61 × 24 / 35 = 112,88 €.

Les périodes où ton contrat est seulement suspendu comptent dans ton ancienneté (le congé parental à temps plein pour moitié). La prime est réduite les mois où une absence n'est pas payée. Les cadres (niveaux VII à IX) n'y ont pas droit. Ton niveau I, lui, ne peut pas durer plus de 6 mois : au-delà, tu dois être classé au moins au niveau II, sauf pour les employés de nettoyage.

6. Ce que l'application fait pour toi

Tu indiques ta convention une seule fois. L'application applique le +50 % de tes jours fériés et te demande si tu préfères l'argent ou la moitié du temps en repos ; sur chaque férié pointé, elle te demande si c'était l'un de tes 3 fériés chômés, et si oui, elle ajoute le repos égal au temps travaillé et te rappelle le délai de 3 mois. Elle compte tes heures supplémentaires au barème légal, ton contingent selon ton régime, tes heures complémentaires à 10 puis 25 %, et ta prime d'ancienneté mois par mois sur le minimum du niveau I de la date, sans que tu aies rien à chercher. Elle te dit enfin ce que tout cela fait en net.

Comment Pointaloo t'aide

Tu indiques ta convention une seule fois, et l'application applique le +50 % de tes jours fériés, te demande si tu préfères l'argent ou la moitié du temps en repos, et, sur chaque férié pointé, si c'était l'un de tes 3 fériés chômés : elle ajoute alors le repos égal au temps travaillé et surveille le délai de 3 mois. Elle compte ton contingent de 220 ou 180 heures selon ton régime, tes heures complémentaires à 10 puis 25 %, et ta prime d'ancienneté sur le minimum du niveau I en vigueur chaque mois. Pour un dimanche d'ouverture autorisée par la mairie, elle applique la loi : au moins le double et un repos de même durée.

Sources et dates : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517, brochure 3251) : chapitre VIII art. 9 (jours fériés), chapitre IX (temps de travail, avenant no 8 du 3 mai 2022), chapitre XIII art. 1 et 2 (minima, prime d'ancienneté), accord du 14 septembre 2021 (temps partiel), accord du 5 septembre 2003 (heures supplémentaires), avenant no 15 du 6 février 2026 (minimums). Textes étendus, lus à la source le 7 novembre 2026. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.

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