IME, foyer, ESAT ou MAS de la CCN 66 : tes droits sont comptés en points, et tu peux les vérifier

Éducateur, moniteur, aide médico-psychologique, surveillant de nuit, maître de maison, agent de service, cadre : si ton établissement applique la convention de 1966 (la CCN 66, celle des associations du secteur), ou si tu travailles en CHRS (rattachés à la CCN 66 depuis août 2026), elle te paie le dimanche et le jour férié 2 points par heure, te donne un repos pour certains jours fériés, compte tes nuits en chambre de veille, paie ta pause quand tu ne peux pas quitter ton poste et ajoute des primes en points selon ton emploi. Voici les réponses à tes questions.

1. Le dimanche et le jour férié : 2 points par heure

Chaque heure travaillée un dimanche ou un jour férié te donne 2 points, multipliés par la valeur du point de ta grille : 7,64 € par heure avec le point agréé à 3,82 €, 7,86 € si ton employeur suit la recommandation patronale à 3,93 €. Un service à cheval sur deux jours est payé au prorata des heures du dimanche ou du férié. Un jour férié tombé un dimanche ne donne qu'une indemnité, pas deux.

Ce que ça vaut : un dimanche de 9 h à 13 h à 16 € de l'heure, c'est 64 € de salaire et 30,56 € de points, soit 94,56 € brut. Les heures passées en chambre de veille ne donnent pas ces points.

2. Le jour férié : payé sans travailler, et un repos dans certains cas

Les 11 jours fériés légaux sont chômés sans perte de salaire. Si tu travailles un jour férié qui tombe un dimanche, et que ton repos de la semaine n'est pas habituellement le dimanche, tu gagnes un repos égal aux heures travaillées ce jour-là, en plus de tes points. Si ce dimanche férié tombait sur ton jour de repos, tu gagnes une journée de repos : 7 heures à temps plein, au prorata à temps partiel (5 h 36 pour 28 heures). Si tu renonces à ce repos à la demande de ton employeur, la journée t'est payée en plus de ton salaire du mois. Un jour férié travaillé en semaine ne donne que les 2 points par heure.

Si ton temps de travail est annualisé ou modulé, la règle change : chaque jour férié travaillé, quel que soit le jour de la semaine, te donne un repos égal aux heures travaillées. Le 1^er Mai travaillé est en plus payé double, comme pour tout le monde.

Ce que ça vaut : la Toussaint tombée un dimanche, 4 heures de service, repos le lundi : 94,56 € brut à 16 € de l'heure, et 4 heures de repos à prendre.

3. La nuit : des points par mois et la chambre de veille, pas de majoration horaire

Ta convention ne majore pas l'heure de nuit. Elle paie une indemnité mensuelle de 7 points (26,74 € avec le point à 3,82 €) au surveillant de nuit qualifié (formation d'au moins 175 heures) et au maître ou à la maîtresse de maison, et 7 points aussi, l'indemnité de risques et sujétions spéciales, aux salariés des services généraux en contact avec des enfants accueillis. Ces 7 points ne s'additionnent pas : 7 points une fois, au prorata à temps partiel.

Chambre de veille : quand tu dors sur place pour assurer la surveillance de nuit (internat, animation des adultes, séjours et transferts), les 9 premières heures comptent 3 heures de travail, puis chaque heure une demi-heure, 12 heures au plus : 10 heures de veille comptent 3 h 30, soit 56 € à 16 € de l'heure. Si tu travailles éveillé, tes heures sont payées en entier. À temps partiel, cette règle ne s'applique pas : tes nuits sont payées en entier.

Maison d'accueil spécialisée : dans les soins ou l'animation, une nuit de 21 h à 6 h te donne 1 heure de repos dans la nuit, comptée comme du travail.

Travailleur de nuit (au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou 40 heures de nuit dans le mois, entre 21 h et 6 h) : l'accord de ta branche sur le travail de nuit te donne 2 jours de repos par an, 1 seul si tu travailles de nuit depuis moins de six mois dans l'année. Si ta nuit dépasse 8 heures, un repos égal au dépassement s'ajoute à ton repos.

4. Ta pause : payée quand tu ne peux pas quitter ton poste

Dès 6 heures de travail dans la journée, tu as droit à une pause de 20 minutes au moins, et à 30 minutes pour le repas. Si tu dois rester à ton poste pendant ta pause, auprès des personnes accueillies, elle est payée comme du travail. Une coupure d'une heure ou plus entre deux services n'est pas une pause.

Ce que ça vaut : une journée de 9 h à 17 h avec 30 minutes de pause au poste, c'est 8 heures payées, 128 € à 16 € de l'heure, au lieu de 7 h 30 et 120 € si tu étais libre de partir.

5. Tes heures supplémentaires et ton contingent

Ta branche suit la loi : 25 % au-delà de 35 heures par semaine, 50 % au-delà de 43 heures. Si ton temps de travail est organisé par quatorzaine, tes heures supplémentaires se comptent sur les deux semaines : 25 % de la 71^e à la 86^e heure, 50 % au-delà. Par cycle (12 semaines au plus) ou sur l'année, elles se comptent au bout de la période, avec 44 heures au plus par semaine. Ta majoration familiale entre dans le calcul de tes heures supplémentaires. Ton contingent est celui de la loi : 220 heures par an.

Ta journée ne dépasse pas 10 heures, 12 heures dans les cas prévus par la loi.

6. À temps partiel : tes heures complémentaires

Tes heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de ton contrat, puis de 25 %, et peuvent aller jusqu'au tiers de ton contrat. Ta journée ne compte pas plus de 2 coupures, et tient dans une amplitude de 11 heures.

7. Tes primes et ton salaire : tout se compte en points

Ton salaire est ton coefficient multiplié par la valeur du point : 3,82 € pour le point agréé, 3,93 € si ton employeur suit la recommandation patronale. S'y ajoute l'indemnité de sujétion spéciale de 9,21 % de ton salaire de base, pour tous.

Éducateur ou surveillant de nuit d'un centre éducatif renforcé ou fermé (CER, CEF) : une prime de 40 points par mois, 152,80 € avec le point à 3,82 €, au prorata à temps partiel. Elle s'ajoute aux primes de séjour.

Si tu occupes plus d'un mois un emploi d'une catégorie supérieure à la tienne, tu touches la différence de salaire, et au moins 10 points par mois (38,20 €). Directeur ou cadre tenu à l'astreinte : 90 points par semaine complète d'astreinte (343,80 €), 12 points par journée (45,84 €), 26 semaines par an au plus. Avec un enfant à charge, une majoration familiale de 4 points par mois (15,28 €) s'ajoute à ton salaire, davantage à partir de deux enfants selon ton coefficient ; elle n'est pas versée deux fois dans un couple.

8. Ton repos : 2 jours par semaine, 2 dimanches sur 4

Ton repos de la semaine est de 2 jours, dont 1 jour et demi d'affilée, et au moins 2 dimanches toutes les 4 semaines. Éducateur ou soignant auprès des personnes accueillies avec des horaires irréguliers (soirées, nuits, repos qui changent de semaine en semaine) : 2 jours et demi. Entre deux journées, 11 heures de repos, 9 heures au minimum quand le service l'exige. Ton planning te prévient de ses changements 7 jours à l'avance.

Sources et dates : Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), articles 20, 21, 23, 23 bis, 36 et 40, annexes 1, 3, 5, 6 et 10 ; avenants 354 et 361 ; accord de branche du 17 avril 2002 sur le travail de nuit ; arrêté du 5 août 2021 (CHRS). Lus à la source le 7 novembre 2026. Convention agréée, non étendue : elle s'applique si ton employeur l'applique (associations adhérentes de NEXEM ou qui l'ont choisie). Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.

← Toutes les conventions